Juridissimo

Bonsoir,

Je fais partie d'une SCOP dont je suis salarié et actionnaire.
Le montant des frais kilométriques n'apparait en rien dans mon contrat de travail et cette SCOP ne possède pas de règlement intérieur.
Ce montant a été décidé unilatéralement par la gérante.
Suite à un contrôle de l'URSSAF, cette gérante me demande le remboursement du trop perçu des frais de déplacements augmenté des pénalités (son remboursement était établi sur 0.51 euro quel que soit les kilomètres parcourus et non le barème appliqué par l'URSSAF).
Est ce légal?
Merci d'avance, cordialement.

Bonjour,
L’indemnité kilométrique forfaitaire s’élève à 0,30 € par kilomètre parcouru pour les automobiles et à 0,13 € pour les motos et les scooters. Pour toute personne accompagnant un déplacement professionnel, le montant forfaitaire augmente de 0,02 € et de 0,01 € pour une moto ou un scooter.

Donc votre employeur n’a pas le droit d’appliquer le remboursement suivant autre barème que l’URSSAF.
Dans ce sens vous devez lui adresser un courrier en recommandé. si elle ne veut rien entendre vous devez saisir l’inspection de travail et informé l l'URSSAF.