Juridissimo

Bonjour,
Je reviens vers vous puisque ne trouvant pas de solutions.
Je suis fonctionnaire à la Poste, en instance de création d'une SARL avec 1 ou 2 associés suivant ce que la loi me permet concernant les parts sociales (associé égalitaire ou minoritaire).
La loi m'interdit d'être gérant ou salarié tant que je suis fonctionnaire. Cependant, je suis auto-entrepreneur depuis près d'un an. Ma question est la suivante:
Puis-je travailler dans cette SARL (dans laquelle j'ai des parts sociales mais sans statut de gérant ou autre) avec mon auto-entreprise en tant que prestataire de services? N'y a-t-il pas une sorte de "conflit d'intérêt" vis à vis de l'URSSAF par exemple?
Si cela m'est possible d'y travailler en qualité de prestataire de services, quelles seront les conditions à respecter obligatoirement?
Serait-il possible de signer une sorte de contrat entre la SARL et mon auto-entreprise et sous quelles conditions?
Peut être, pourriez m'aider à rédiger ce "contrat" pour que je sois "dans les clous" vis à vis de l'URSSAF notamment?
Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,
Il faut savoir que le statut de fonctionnaire vous donne certains avantages mais en revanche vous avez certains inconvénients entre autre de ne pouvoir légalement exercer une activité commerciale.
Vous pouvez être actionnaire dans une entreprise mais ne pas être gérant.
En principe le fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d’entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Vous pouvez travailler en tant que prestataire de service. Il n’ya pas de conflit l'URSSAF.
En effet Le décret du 21 janvier 2011 précise les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer après autorisation hiérarchique mais sans limitation de. L’administration ne saisit pas dans ce cas la commission de déontologie qui se prononce sur les demandes de cumul temporaire d’activités.
Vous pouvez notamment exercer une activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Lors de la création d’une entreprise familiale, vous pouvez s’investir dans l’entreprise (entreprise individuelle dont auto-entreprise, société commerciale...) de votre conjoint en toute transparence
Vous pouvez également créer une entreprise (entreprise individuelle dont auto-entreprise, société commerciale...) pour réaliser des travaux de faible importance chez des particuliers ou pour des activités à caractère sportif ou culturel (encadrement sportif, visites culturelles...).
Avec le statut d’auto-entrepreneur (impérativement dans ce cas), vous pouvez également développer une activité de services à la personne ou de vente de biens produits.

Pour ce faire vous devez avoir l’autorisation hiérarchique de votre administration
D’autre part, cette autorisation de cumul d’activités ne vaut que pour une durée de deux ans maximum, renouvelable d’un an. Au terme de ces trois années maximum, vous devez décider entre :
Liquider votre entreprise et reprendre votre poste de fonctionnaire. Votre administration vous propose alors l’un des trois premiers emplois vacants correspondant à votre grade et, dans l’attente de votre réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité.

Poursuivre l’activité de votre entreprise et démissionner de la fonction publique.
Nous vous invitons de trouver ci-dessous une forme de contrat
CONTRAT DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
Entre d'une part SARL [Nom, raison sociale] sis [adresse complète]
Et d'autre part le partenaire : [Nom, raison sociale] sis [adresse complète]
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I - OBJET du contrat :
Ce contrat est destinée à régir, de la manière la plus complète possible, la relation de partenariat conclue entre SARL et le partenaire, en vue principalement de [préciser l'objet du partenariat]
Elle précise de façon non exhaustive les droits et les obligations principaux des deux cocontractants, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps ; l’objectif principal étant que le partenariat qui unit les deux parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacun.
II - OBLIGATIONS DE SARL
D’une manière générale, SARL s’engage à [préciser]. Pour ce faire, SARL mettra à disposition au partenaire : [préciser]
III - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le partenaire s’engage en contrepartie à fournir les prestations de service, en vue de la réalisation de l’objet du contrat selon les conditions suivantes : [préciser]. En outre, il s’engage également à [préciser]
VI - DUREE DE LA CONVENTION
Le présent partenariat conclu entre SARL et partenaire débutera le [date] et s’achèvera de plein droit et sans formalité le [date].
V - RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier Le contrat, de plein droit, à tout moment et sans préavis, au cas où l’autre partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles. Cette résiliation devra être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet durant 30 jours calendaires.
VI - MODIFICATIONS
A la demande de l’une ou l’autre partie, des modifications pourront être apportées au présent contrat moyennant accord écrit entre les parties. Ces modifications seront considérées comme étant des modalités complémentaires du présent contrat et en feront partie intégrante.
VII : CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à considérer les dispositions du présent contrat comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers sans l’accord exprès et écrit de l’autre partie.
VIII : LITIGES
Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter du présent contrat. En cas d’échec, les tribunaux de [ville] seront seuls compétents.
FAIT A [VILLE] LE [DATE] EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX