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TUP changement de convention collective Statut cadre

Posté : 29 oct. 2014, 20:49
par cricridup
Bonjour,
L'entreprise pour laquelle je travaille va subir une transmission universelle de patrimoine , ce qui entraine un changement de convention collective: commerce de gros à celle de la chimie. Un courrier nous a informé que nous allions conserver notre ancienneté et que nous allions beneficier des avantages tels que le CE (actuellement nous sommes 8 salariés donc pas de CE, ni de syndicat) , l’épargne salariale, la protection sociale...et qu'un nouveau contrat de travail va nous être transmis.
J'ai le statut cadre et je voudrais savoir si je vais le conserver , ou si mon nouvel employeur a le droit de me le supprimer pour celui d'agent de maitrise ?
Quel délai a t on entre la réception du nouveau contrat de travail et sa signature ?
Merci d'avance pour votre aide, je suis preneuse de toutes les infos

Re: TUP changement de convention collective Statut cadre

Posté : 30 oct. 2014, 15:33
par Moderateur-01
Bonjour,
l’'article L.2261-11 du Code du travail prévoit le maintien des effets de la convention dénoncée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle.
À défaut de nouvelle convention, les effets de l'ancienne sont maintenus pendant un an. Vous conserverez donc les avantages de l'ancienne convention pendant 15 mois (12 mois + 3 mois de préavis).
Ensuite deux options sont possibles:
- soit aucune convention n'est conclue. Vous ne pouvez plus se prévaloir de l'ancienne convention et ne conservez que les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention collective.
- soit un accord se substitue à l'accord dénoncé. Les salariés ne peuvent plus se prévaloir de droits prévus par l'ancienne convention.
Vu que vous avez reçu ce courrier vous garder le grade de cadre et négocier lors de la signature du nouveau contrat. Il faut noter que vous garder tous les dispositions concernant le salaire avec les grilles et indices d'évaluation, les congés, les primes et indemnités, la période d'essai, les horaires de travail...
Seules les personnes salariées au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord peuvent bénéficier du maintien de ces avantages.
Concernant le délai de signature à défaut de précision dans la convention vous avez un délai de réflexion raisonnable .
Le salarié doit disposer d'un délai de réflexion. Ce délai peut être expressément prévu : c'est le cas dans la modification pour cause économique du contrat de travail.
Dans le cas de certaine jurisprudence, à défaut de dispositions dans la convention collective ou dans un accord d'entreprise, précise que ce délai doit être raisonnable et adapté à la modification en cause.

Re: TUP changement de convention collective Statut cadre

Posté : 31 oct. 2014, 17:57
par cricridup
bonjour,
merci de votre réponse qui clarifie certaines choses, mais j'ai besoin d'un précision : dans le courrier reçu on nous informe que l'on va conserver entre autre notre ancienneté, il n'est pas fait mention du fait de conserver notre statut de cadre. Donc, ce nouvel employeur a t il le droit de nous proposer un contrat où je ne serait pas cadre tout en conservant mon salaire actuel , est ce que cela serait légal ? Quel serait alors mon recours, en sachant que ce nouvel employeur n'est pas connu pour "faire du social ni très ouvert à la discussion" avec les employés.