Juridissimo

Bonjour,

Je suis employée par une association en qualité d'animatrice d'accueil de loisirs.
J'ai signé un premier CDD à temps complet qui s'est terminé le 29 aout 2014. Après un accord (verbal) avec mon supérieur, l'association m'a proposé un nouveau CDD avec un temps de travail modulable (temps partiel + temps complet pendant les vacances scolaires) à compter du 01 septembre 2014 jusqu'au 26 décembre 2014.
J'ai donc commencé mon nouveau CDD au 01 septembre mais sans avoir signé de contrat.
J'ai reçu mon contrat de travail en date du 26 septembre, il ne correspond pas à la promesse d'embauche (à savoir qu'il se termine le 15 octobre 2014) et le président de l'association l'a antidaté.

Quel recours ai je auprès de mon employeur?
Quel est le cadre juridique pour leur demander de respecter la durée du contrat stipulée lors de la promesse d'embauche?
Est ce que je les contraindre à requalification mon CDD en CDI pour non respect du délai de transmission? si oui c'est bien sur un temps complet?

Merci pour votre aide

Bonjour,
avant tous il faut pas signer le contrat. Vous devez faire en premier lieu un courrier recommandé avec vos contestations. Ce courrier doit être adressé en courrier recommandé. Si aucun accord ne vous a était adressé vous devez signaler ce problème à l’inspection de travail qui vont essayer de négocier avec lui directement s’il campe sur décision vous êtes en droit de le saisir au prud ‘hommes.
Dans ce même sens les juridictions sont allé à considérer le non respect de la promesse tenu comme par exemple promesse d’embauche est un licenciement, quelques arrêts de la Cour d'appel de Toulouse en 1995 (18) a pu décider que la salariée ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le non-respect par l'employeur d'une promesse d'embauche.

Vous pouvez demander plus que la transmission de votre contrat en CDI des dommages et intérêt.