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Droit à la pause et changement d'affectation

Posté : 25 sept. 2014, 10:37
par sandnel8
Bonjour,

je vais essayer d'être brève.
- je suis standardiste depuis 10 ans, titulaire, dans un centre hospitalier, où l'amplitude horaire est de 7h30/jour. nous nous sommes battus pour avoir le droit d'obtenir une pause (droit que nous avons obtenus en 2013) lorsque nous réalisions les horaires 13h-20h36 ou 13h24-21h00 (de 20min). seulement le dimanche, nous sommes seuls sur notre poste de travail pendant 7h30 sans pause sans pouvoir déjeuner sans pouvoir aller aux toilettes !! quels sont nos droits et recours (je sais qu'au bout de 6 heures de travail effectif nous devons avoir le droit à 20min !!) les syndicats, le chsct, la drh, la dg, (l'inspection du travail à même était saisie mais n'a pas donné suite) tout le monde sait et connait nos conditions de travail...
- cela fait 10ans que je fais tout ce qui est possible pour changer de service (formations, concours que j'ai obtenus ! réponse aux avis de vacances de postes au sein de l'établissement, participation au réuniion d'une nouvelle politique sur la mobilité interne qui m'a donné l'opportunité de changer de service 2*6mois(par ailleurs les nouveaux cadres étaient satisfaits de mon travail)) etc) je n'ai jamais été revendicatrice et j'ai toujours préféré la manière discrétionnaire pour ne pas faire de "vague" pour réussir ma carrière

aujourd'hui je n'en peux vraiment plus. j'ai été voir notre médecin du travail pour qu'il puisse demander mon changement de service pour raison de santé (demande qu'il a faite par ailleurs) seulement la réponse qui a été donné est qu'il n'y a pas de poste vacant à pourvoir dans l'établissement. Et pour couronner le tout, nous avons notre chef de service dans notre bureau en permanence qui exerce en plus du harcèlement moral (conditions aussi exprimées devant les differentes directions, chsct, syndicats, médecin du travail...

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout et surtout merci pour les réponses que vous pourriez m'apporter

Re: Droit à la pause et changement d'affectation

Posté : 25 sept. 2014, 15:13
par Moderateur-01
Bonjour,
Le Code du travail prévoit qu’après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes (art. L3121-33).

Par exemple, si un salarié travaille de 14h à 20h, il peut prendre une pause de 20 minutes. Des accords collectifs peuvent prévoir une durée plus élevée et donc plus favorable au salarié. C’est le cas, par exemple, pour les salariés des centres d’appels, qui bénéficient d’une pause de 10 minutes toutes les 2 heures ou de 15 minutes toutes les 3 heures (soit 30 minutes après 6 heures de travail). C’est sur cette base de 5 minutes de pause pour chaque heure de travail effectif que le Conseil des prud’hommes de Caen a octroyé à 21 salariés d’Armatis un rappel de salaires au titre de temps de pause non pris (jugement du 4 novembre 2011). si vous avez contacter l'inspection de travail et vos demandes n'ont pas était entendu là tous vous recours amiable ont été épuisé vous devez les saisir au prud hommes afin de faire valoir vos droits .