Juridissimo

Bonjour,

Je travaille actuellement dans un cabinet médical avec une 2eme secrétaire. Nous avons un contrat de 30h et faisons une semaine à 31h30 et une à 33h30 en alternance (heures complémentaires).
Avec l'arrivée d'un nouveau médecin au sein du cabinet, on nous a proposé de passer à 35h et d'établir par nous même un nouveau planning. Nous avons donc essayé de faire ce planning qui par 2 fois a été refusé dont la dernière mercredi 16/09. Nos horaires devaient être modifiés pour le 29/09 et nous n'avons toujours aucun planning ni aucun avenant au contrat y a -t-il un délai pour ces modifications d'horaires? et est-ce bien normal de n'avoir aucun avenant au contrat?
Nous avons ensuite un second soucis concernant les pauses. Nous faisons des journées de 6h, si j'ai bien compris dans ce cas nous n'avons pas de pause obligatoire, mais régulièrement nous devons dépasser ces 6h et faire 6h30. Nous aurions donc le droit à la pause obligatoire? (J'ai regarder la convention collective et rien sur les pauses) et comment la prendre puisque après les 6h30 nous quittons notre poste? peut-on se la faire payer en plus des heures complémentaires?

En vous remerciant pour votre réponse et pour ce site

Cordialement

Bonjour,
Le contrat de travail est un contrat comme les autres. Il ne peut donc être modifié qu'avec l'accord des deux parties. Conséquence : si la modification envisagée porte sur une clause du contrat, l'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement au salarié. Si celui-ci refuse, l'employeur n'a qu'une alternative : soit il abandonne son projet, soit il engage une procédure de licenciement en bonne et due forme en payant toutes les indemnités dues au salarié. Reste à savoir si la modification des horaires proposée par l'employeur concerne les relations contractuelles définies par le contrat de travail ou les conditions d'exécution de ce dernier.

Par ailleurs toutes modifications d'un contrat doit faire l'objet d'un avenant et effectivement les modifications d horaires ainsi que les heures supp doivent être soumis à l'employé au MOINS 15 jours avant l'entrée en vigeur.

Concernant les pauses la loi prévoit dans son article L’article L.220-2 du Code du Travail dispose en effet qu’aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes, durée minimale allongée par certaines conventions collectives.

Cela signifie qu’une pause de 20 minutes au moins doit être accordée dès qu’un temps de travail quotidien atteint 6 heures, à la suite immédiate de ce temps ou, le cas échéant, avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. (Circulaire. Min. DRT n°2000-7, 6 décembre 2000).

Pour Faire des heures complémentaires c’est bien mais il faut prouver qu’on les a fait pour en obtenir le paiement c’est

En partant de ce principe, il faut que vous notiez par tous moyens la moindre heures complémentaires effectuées, par exemple en tenant à jour des fiches de temps que vous remplirez de façon régulière et précise.

Ainsi lors d’un éventuel litige devant le Conseil des Prud’hommes, le juge tiendra compte de vos fiches de temps afin de se forger une conviction sur la réalité des heures effectuées.