Page 1 sur 1

irrégularités contrat

Posté : 16 sept. 2014, 17:07
par callyope
Bonjour,
J'ai donné hier ma démission de mon poste de gestionnaire base de données que j'occupe depuis juin 2012.
Je depends de la convention collective commerce de gros et suis cadre niveau VII échelon 1 au forfait jours. Société d'environ 25 personnes.
J'ai denoncé les raisons qui me font démissionner dans ma lettre.
Baisse d'activité et manque d'évolution.
Ambiance vérolée par la RH Qui n'a pas daigné répondre à ma demande de renseignements sur les formations faite il y a 9 mois.
Et surtout j'ai expliqué n'avoir jamais eu d'entretien individuel comme c'est prévu par la loi pour les forfaits jours.
Et aussi que ma visite médicale a eu lieu en juillet 2013 soit un an après mon embauche.
Bref je me pose des question bien que je démissionné puis je essayer de faire valloir mes droits et dénoncer mon forfait jours? Je suis payée 35k€ brut par an.
Il me semble que mon échelon et ma paie casse ne sont pas compatibles avec le forfait jour.
D'ailleurs étant titulaire d'un BTS il me semble que j'aurai du être embauchée au niveau VIII.
Merci de votre aide.

Re: irrégularités contrat

Posté : 17 sept. 2014, 10:52
par Moderateur-01
Bonjour,
le forfait jours concerne les salariés autonomes dans l'organisation de leur journée (essentiellement les cadres), pour lesquels une durée quotidienne de travail n'a pas de sens. Leur temps au bureau n'est donc pas calculé en heures mais en nombre de journées travaillées à l'année, d'où le nom de forfait-jour.

es juridictions européennes ont déjà dénoncé la non-conformité du forfait jours à plusieurs reprises. En juin dernier, la cour de Cassation s'est saisi du dossier et a rendu un arrêt. Les juges ont rappelé les obligations de l'employeur d'adapter le rythme et la charge de travail. A défaut, les cadres sont en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées. Soit des sommes astronomiques !

Pour se mettre à l'abri, les DRH des grands groupes se remettent à éplucher les accords d'entreprise. Pour s'assurer que leurs cadres prennent leurs congés payés et leurs récupérations, certains mettent en place des documents de contrôle. Pas sûr toutefois, que cela suffise à prévenir les contentieux. La CFE-CGC promet notamment d'accompagner tous ceux qui veulent agir en justice. donc vous pouvez faire valoir votre forfait du jour par ailleurs nous vous invitons de contacter l'isnpection de travail afin de vous orienter dans votre recours .

Re: irrégularités contrat

Posté : 17 sept. 2014, 11:21
par callyope
Merci, je vais effectivement appeler l'inspection du travail, sachant que ma boite est déjà avec quelques dossiers chez eux et je vais appeler ma protection juridique histoire de savoir si mon dossier tient.