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Licenciement suite à un alcootest positif

Posté : 08 sept. 2014, 10:29
par lenormand
Bonjour,
J'ai 3 question a vous soumettre.
1)_ j'ai été licencié pour avoir été positif à alcootest pendant que j'avais fait la fête la veille et c'était les restes.Ont il le droit ?
2)_ Ils ont mis un mois et demi pour me remettre les documents ASSEDIC et solde de tout compte après licenciement. Ai je droit à des indemnités ?
3)_ Pour exercé dans mon métier qui est la sécurité incendie je dois être à jour sur mes diplômes et depuis Juin 2014 je ne suis pas à jour, je leur ais signalé et me mettre en formation pour les 9/10/11 Septembre mais en attendant je ne peux pas travailler. ai je dois à des indemnités ?
Merci de vos réponses.

Re: Licenciement suite à un alcootest positif

Posté : 08 sept. 2014, 13:22
par Moderateur-01
Bonjour,
Est un manquement contractuel le fait de n'être plus en possession du permis de conduire lorsque la possession du permis de conduire est contractuellement prévue. Mais l’employeur doit vérifier les circonstances de la perte de permis.
Et je tiens à vous informer que l'appréciation de cette circonstance étant réservée au conseil des prud'hommes en cas de litige.
En effet, une sanction disciplinaire peut être prononcée par l'employeur qui doit faire le choix de la gradation appropriée entre avertissement , mise à pied ou un licenciement qui n'est pas automatiquement prononcé pour faute grave car ce n'est en aucun cas la perte matérielle qui est sanctionnée mais la potentielle dangerosité du salarié conducteur à l'avenir pour les intérêts de l'entreprise et tout dépend de ses fonctions et des circonstances de la perte du permis de conduire etc.
Donc si le salarié peut, en dépit d’une suspension de son permis de conduire, continuer à utiliser son véhicule pour l’exécution de ses missions professionnelles, l’employeur ne peut justifier d’aucun préjudice et ne saurait être fondé à prononcer la rupture du contrat de travail pour ce motif.
A ainsi été jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié dont le permis de conduire avait été suspendu pendant 7 mois, mais aux termes d’un jugement l’ayant toutefois autorisé à conduire pour l’exercice de son activité professionnelle.
Concernant la deuxième question, nous vous informons que selon le code de travail y a pas un délai bien précis et par conséquent pour lui demander une indemnité vous devez prouver un préjudice subi. La même réponse pour la question 3: il faut prouver un préjudice pour obtenir des indemnités.
Cordialement,