Page 1 sur 1

Respect ou Nullité Clause de Non-Concurrence

Posté : 07 sept. 2014, 03:24
par cindy3101
Bonjour,

Suite à une Plan de Sauvegarde de l'Emploi, j'ai décidé de choisir l'option départ volontaire avec une prime supra légale et un congés de reclassement interne.

J’étais commerciale dans le traitement de déchets organiques et sur mon contrat de travail apparait une clause dite de non concurrence, en voici le contenu:
"Mlle ....... s'interdit formellement à l'expiration du présent contrat et quel qu'en soit le motif de rupture, de s’intéresser directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui d'un tiers, à un groupe ou à une entreprise de collecte et de traitement de déchets ou de co-produits animaux susceptible de faire concurrence à ........ sous peine de dommages et intérêts.
Cette interdiction est faite pour une durée de deux ans dans la région Sud-ouest. En contre partie de cette interdiction, la société versera à Melle ...... une indemnité brute de 30% de sa dernière rémunération annuelle, par année d'interdiction.
Si ...... l'estimait utile, il serait en droit de dénoncer cette clause"

A ce jour, et ce depuis la fin définitive de mon contrat en juin, je n'ai touché aucune somme correspondant à cette clause, donc ma première question est: est-elle valide? Si oui, comment puis-je demander un paiement? Si elle est "nulle", comment puis-je demander réparation car je ne travaille plus de façon "effective" pour cette société depuis septembre 2013 et je respecte fermement cette clause contraignante et je précise que je n'ai signé d'aucune manière une renonciation.

Merci encore à ceux qui pourront m’aider,

Cordialement,

Re: Respect ou Nullité Clause de Non-Concurrence

Posté : 08 sept. 2014, 13:12
par Moderateur-01
Bonjour,
Les modalités de versement de l'indemnité de non-concurrence peuvent prendre plusieurs formes (versement unique à l'issue du contrat ; versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence), avec un interdit nouveau : le versement de l'indemnité ne peut plus intervenir par anticipation au cours de l'exécution du contrat de travail.
Auparavant, la jurisprudence admettait que l'indemnité de non-concurrence puisse être versée, par anticipation, en cours d'exécution du contrat. Elle exigeait cependant que son montant soit déterminé et déterminable (CA Lyon 27 septembre 2005, BICC 631 du 15 décembre 2005). En pratique, l'indemnité pouvait prendre la forme d'un supplément de salaire qui apparaissait distinctement sur le bulletin de paye.
Par sa décision du 7 mars, la Cour de cassation met un terme à cette pratique. Tout en rappelant que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu à une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi, elle énonce que son paiement ne peut pas intervenir avant la rupture. La clause qui contreviendrait à ces principes doit être déclarée nulle.
Et par conséquent, la clause de non concurrence prend effet à la rupture du contrat de travail et l’indemnité de non concurrence doit être versée à compter de la rupture du contrat.
Vous devez donc envoyer une lettre en recommandée à votre ex employeur afin de demander le versement de l'indemnité. En cas de refus, la clause sera caduc.
Cordialement,