Respect ou Nullité Clause de Non-Concurrence
Posté : 07 sept. 2014, 03:24
Bonjour,
Suite à une Plan de Sauvegarde de l'Emploi, j'ai décidé de choisir l'option départ volontaire avec une prime supra légale et un congés de reclassement interne.
J’étais commerciale dans le traitement de déchets organiques et sur mon contrat de travail apparait une clause dite de non concurrence, en voici le contenu:
"Mlle ....... s'interdit formellement à l'expiration du présent contrat et quel qu'en soit le motif de rupture, de s’intéresser directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui d'un tiers, à un groupe ou à une entreprise de collecte et de traitement de déchets ou de co-produits animaux susceptible de faire concurrence à ........ sous peine de dommages et intérêts.
Cette interdiction est faite pour une durée de deux ans dans la région Sud-ouest. En contre partie de cette interdiction, la société versera à Melle ...... une indemnité brute de 30% de sa dernière rémunération annuelle, par année d'interdiction.
Si ...... l'estimait utile, il serait en droit de dénoncer cette clause"
A ce jour, et ce depuis la fin définitive de mon contrat en juin, je n'ai touché aucune somme correspondant à cette clause, donc ma première question est: est-elle valide? Si oui, comment puis-je demander un paiement? Si elle est "nulle", comment puis-je demander réparation car je ne travaille plus de façon "effective" pour cette société depuis septembre 2013 et je respecte fermement cette clause contraignante et je précise que je n'ai signé d'aucune manière une renonciation.
Merci encore à ceux qui pourront m’aider,
Cordialement,
Suite à une Plan de Sauvegarde de l'Emploi, j'ai décidé de choisir l'option départ volontaire avec une prime supra légale et un congés de reclassement interne.
J’étais commerciale dans le traitement de déchets organiques et sur mon contrat de travail apparait une clause dite de non concurrence, en voici le contenu:
"Mlle ....... s'interdit formellement à l'expiration du présent contrat et quel qu'en soit le motif de rupture, de s’intéresser directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui d'un tiers, à un groupe ou à une entreprise de collecte et de traitement de déchets ou de co-produits animaux susceptible de faire concurrence à ........ sous peine de dommages et intérêts.
Cette interdiction est faite pour une durée de deux ans dans la région Sud-ouest. En contre partie de cette interdiction, la société versera à Melle ...... une indemnité brute de 30% de sa dernière rémunération annuelle, par année d'interdiction.
Si ...... l'estimait utile, il serait en droit de dénoncer cette clause"
A ce jour, et ce depuis la fin définitive de mon contrat en juin, je n'ai touché aucune somme correspondant à cette clause, donc ma première question est: est-elle valide? Si oui, comment puis-je demander un paiement? Si elle est "nulle", comment puis-je demander réparation car je ne travaille plus de façon "effective" pour cette société depuis septembre 2013 et je respecte fermement cette clause contraignante et je précise que je n'ai signé d'aucune manière une renonciation.
Merci encore à ceux qui pourront m’aider,
Cordialement,