Page 1 sur 1

Refus de respecter salaire contrat de travail

Posté : 11 nov. 2019, 14:38
par Fanny1974
Bonjour,

J'ai signé un contrat de travail mi octobre 2018 avec une entreprise pour un début de contrat en novembre 2018
Etant étudiante étrangère, il fallait que l'entreprise respecte un certain niveau de rémunération pour pouvoir m'embaucher et me permettre un changement de statut.
Nous avons signé 1 premier contrat qui ne respectait pas ces conditions dans la composition du salaire, puis un 2ème apportant des précisions puis un 3ème respectant enfin parfaitement les conditions nécessaires de rémunération.

J'ai donc déposé ce contrat à la préfecture mi-octobre pour lancer mes démarches administratives
Fin novembre 2018, à la réception de mon premier bulletin de salaire, j'ai réalisé que ma supérieure suivait la rémunération d'un des contrats signés (le deuxième, ayant un niveau de rémunération mensuel inférieur au dernier)
Lorsque je suis allée la voir pour m'en inquiéter, elle m'a répondu que j'aurai une prime en fin d'année pour réhausser mon salaire et que la préoccupation de la préfecture était juste de s'assurer que j'aurais les 27000 euros exigés.
En décembre 2018, je n'ai eu aucune prime et il m'a été dit que c'etait du à mon arrivée tardive dans l'entreprise.
Cette année, je crains de ne pas avoir ma prime non plus et d'avoir des soucis avec la préfecture car l'entreprise n'a pas l'air de se soucier des engagements pris auprès de la préfecture.

Je voudrais savoir si l'entreprise a le droit de retenir pour la paie un contrat ayant un salaire moins favorable que le dernier contrat signé (et déposé en préfecture)

Je voudrais également savoir si je peux prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à cause de cela et si cette prise d'acte pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse svp.

Merci d'avance

Re: Refus de respecter salaire contrat de travail

Posté : 12 nov. 2019, 18:02
par Moderateur-01
Bonjour,
Avant de faire une prise d'acte il faut mettre en demeure votre entreprise afin de respecter leurs obligations contractuelles.
En cas de non satisfaction la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,