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Validité de ma clause de non concurrence

Posté : 26 juin 2019, 17:05
par edscat
Bonjour,


Je me pose des questions quant à la validité de la clause de non concurrence de mon contrat.


Voici le passage sur lequel j'ai un doute :
"le Salarié s'interdit expressément, pendant une période de cinq (5) mois à compter de son départ effectif de la Société et sur l'ensemble du territoire français, d'entretenir quelque relation professionnelle que ce soit, directement ou par tout intermédiaire, avec les clients de la Société pour lesquels le Salarié a accompli une ou plusieurs missions ou avec lesquels le Salarié a eu des contacts au cours des six (6) derniers mois précédant la notification de la rupture".


Il me semble qu'une profession précise doit être indiquée, or ce n'est pas le cas ici.
Et la phrase sur le site service-public.fr qui me fait douter : "La clause de non-concurrence doit être limitée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)."


Un grand merci d'avance.

Re: Validité de ma clause de non concurrence

Posté : 28 juin 2019, 17:56
par Moderateur-01
Bonjour,
la clause de non concurrence doit répondre à certain conditions impérativement sont :
la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps : il faut donc qu'il y ait dans la clause une date limite. De plus celle-ci doit être raisonnable.
• la clause de non-concurrence doit être limitée dans l'espace.
• la clause de non concurrence doit faire l'objet d'une contrepartie financière : le salarié sera indemnisé en conséquence.
• la clause de non-concurrence doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et lui laisser la possibilité d'exercer son activité professionnelle.
• la clause doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
Cette clause ne prend effet qu'à la fin du contrat quelque soit le mode de rupture du contrat même en cas de démission.



La clause visant le territoire national, la contrepartie devra être d'au moins 50%.

A priori votre clause n'est pas valable.
Cordialement,

Re: Validité de ma clause de non concurrence

Posté : 01 juil. 2019, 09:16
par edscat
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je n'avais pas trouvé de trace des 50% dont vous parlez, cela me laisse un peu d'espoir quant à la non validité de ma clause !

Auriez-vous un lien mentionnant cela ?

Merci d'avance.

Re: Validité de ma clause de non concurrence

Posté : 04 juil. 2019, 11:21
par licencie
Bonjour,

Le pourcentage dépend de la convention collective ou du contrat. on peut dire que le plancher est de 20% :

https://www.cadremploi.fr/editorial/act ... laile.html

Mais selon la dureté de la clause, le pourcentage peut être plus élevé. Mais une clause trop dure peut être écartée par le juge du travail.

Votre interdiction de 5 ans semble selon moi ( et selon la modératrice ) très importante, voire trop.

Il faut trouver l'équilibre entre protection des intérêts de l'entreprise et protection du droit au travail du salarié.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ? : http://lelicenciement.fr
Une question a poser ? le forum : http://lelicenciement.fr/phpBB/index.php
Pour vous défendre au quotidien dans le monde du travail, je vous recommande ce livre : "Salariés, comment déjouer les pieges du licenciement"

Re: Validité de ma clause de non concurrence

Posté : 04 juil. 2019, 14:04
par edscat
Bonjour,

Il n'est pas question de 5 ans, mais de 5 mois, ce qui est court selon ce que j'ai compris.

Les 30%, bien que faibles, me semblent malheureusement "justes" par rapport à cette durée.

Qu'en pensez-vous ?

Encore merci.

Re: Validité de ma clause de non concurrence

Posté : 04 juil. 2019, 19:56
par licencie
Il n'est pas question de 5 ans, mais de 5 mois, ce qui est court selon ce que j'ai compris.

En effet, autant pour moi. Ces clauses vont en général de 6 mois à un an, rarement plus.

Le taux de 30% faisait partie du contrat, que vous avez accepté. Vous ne pouvez donc revenir dessus, sauf à prouver une fraude de la part de l'employeur.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ? : http://lelicenciement.fr
Une question a poser ? le forum : http://lelicenciement.fr/phpBB/index.php
Pour vous défendre au quotidien dans le monde du travail, je vous recommande ce livre : "Salariés, comment déjouer les pieges du licenciement"

Re: Validité de ma clause de non concurrence

Posté : 05 juil. 2019, 09:02
par edscat
Effectivement, je ne pensais pas me retrouver dans ma situation actuelle mais je prêterai une plus grande attention à cette clause dans mes futurs contrats.

Merci pour votre aide et bonne journée.