Juridissimo

Bonjour,

L’entreprise pour laquelle je travaille est en redressement depuis le 20 novembre 2018.
Depuis, je ne cesse de réclamer les chèques-dejeuner et l’on me répond que les AGS me les rembourseront lorsque je serai licenciée prochainement suite à mon refus de proposition de reclassement interne. Il m’a été répondu (administrateur judiciaire) également que j’aurai du les inscrire comme créance auprès du mandataire judiciaire.
Est-ce que les AGS remboursent les chèques-dejeuner qui sont considérés par l’URSSAF comme un avantage social ? Ou mon employeur doit il me les payer ? j’ai beau chercher une décision judiciaire en vain. De guerre lasse, je me tourne vers vous.
D’avance merci de votre retour

Bonjour JeepMicka


Il appartient au mandataire judiciaire d’établir les relevés de créances salariales dans les 10 jours qui suivent l’ouverture de la procédure collective ( redressement ).
Il soumet ensuite ces relevés au représentant des salariés pour qu’il vérifie ces relevés.
Y a-t-il un représentant des salariés ?
Les avantages sociaux font partie de la rémunération. La délivrance des chèques déjeuner résultent soit d’un accord collectif ( au niveau de l’entreprise ) ou de la convention collective, soit du contrat de travail. Ou alors il n’y a rien de tout ça, et c’est juste de l’usage.
Le mandataire doit informer chaque salarié des créances et la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Vous avez un délai de deux mois pour saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits sur les sommes manquantes. Dans ce cas, vous pouvez vous faire assister du représentant des salariés.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ? : http://lelicenciement.fr
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