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Condamnation exécution provisoire de mon employeur non payée

Publié : 14 mai 2019, 00:25
par Lagedegla
Bonjour,

J’aurai besoin de conseils sur mon affaire. J’ai attaqué mon employeur pour harcelement. Le jugement a été en ma faveur avec exécution provisoire de la condamnation. Mon ex employeur a fait appel.n’ayant pas reçu l’argent de la condamnation j’ai fait appel à un huissier selon conseil de mon avocat. Cependant le compte de mon employeur est débiteur et donc ne peut pas payer. Il y a eu proposition d’echelonner Le paiement sur 2 ans. Cependant mon avocat me conseille de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise de mon ex employeur. Une procédure qui le coûtera chère apparemment.etant au chômage je commence à ne plus pouvoir supporter tous ces frais. Et mon avocat m’oriente trop fortement vers la liquidation judiciaire sans m’expliquer correctement ( selon notre contrat il a droit à 15% du gain de la condamnation) Pourriez vous me conseiller svp sur ce qui serait le plus à mon avantage. ( échelonnement ou liquidation). Et si je prenais la liquidation, mon avocat va toucher les 15% mais si je perds en appel, vais je devoir rembourser également sa part ou il devra la rendre ?
Et au vue de la situation financière de l’entreprise se pourrait il que l’execution Provisoire de la condamnation soit supprimée si je demande la liquidation ? Je vous remercie d’avance de votre aide. Cordialement

Re: Condamnation exécution provisoire de mon employeur non payée

Publié : 14 mai 2019, 12:14
par licencie
Bonjour Lagedegla
Cependant mon avocat me conseille de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise de mon ex employeur.
Bon conseil de sa part.
etant au chômage je commence à ne plus pouvoir supporter tous ces frais.
Certaines assurances civiles ont une clause de défense/recours y compris pour les litiges du travail.
Vous pouvez aussi bénéficier de l’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F18074
Et mon avocat m’oriente trop fortement vers la liquidation judiciaire sans m’expliquer correctement
L’échelonnement repose sur le bon vouloir de l’ancien employeur. Le pousser à la liquidation permet soit de l’obliger à payer, soit de toucher l’argent des AGS plus rapidement.
si je perds en appel, vais je devoir rembourser également sa part
Oui
Et au vue de la situation financière de l’entreprise se pourrait il que l’execution Provisoire de la condamnation soit supprimée si je demande la liquidation ?
Tout dépendra de la décision du mandataire liquidateur. Mais si l’entreprise est en liquidation, le mandataire poursuivra-t-il l’appel ? rien n’est moins sûr. Pas d’appel = l’entreprise doit tout payer.
Vous êtes en position de force vis-à-vis de l’employeur. Il est possible qu’il fasse semblant d’avoir des dettes, pour vous attendrir et vous faire poireauter. Il a sans doute d’autres comptes bancaires.
Le pousser à la liquidation le fera réfléchir…

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