Juridissimo

Bonjour,

Je suis chauffeur poids lourd dans une entreprise de plus de 20 salariés et dépends de la convention collective 3131. J'ai un contrat en cdi à 39h (soit 35h majorées des heures supplémentaires).

Je rencontre des problèmes de paiement de salaires de plusieurs sortes:

- dans un premier temps mon employeur décide de remplacer certaines heures supplémentaires par du repos ce qu'il peut faire sauf que lorsqu'il fait ainsi je perds la majoration.

- je suis en arrêt de travail depuis le mois de février. Mon bulletin de salaire du mois de février ne mensionne aucune absence pour maladie, c'est comme si j'avais été au travail. Pour le mois de mars mon absence est bien indiqué mais je n'ai plus d'heures supplémentaires. Hors d'après ma convention je bénéficie du maintien de salaire à 100% du net dès le 1er jour d'arrêt. Il est aussi normalement pris comme salaire de référence la moyenne des 12 deniers mois avant l'arrêt de travail, mais celà n'a pas non plu été fait.

-en relisant ma convention collective je constate aussi que concernant le contingent des heures supplémentaires à partir de la 180eme heure et jusqu'à 220 les heures sont majorées de 50% et au dessus de 220 heures je dois bénéficier de repos compensateur obligatoire chose que je n'ai jamais eu.
Je prends par exemple l'année 2018 où j'ai effectué un total de 2045h auxquelles je soustrait 1820h (base 35h+congés payés). J'ai donc effectué 225h supplémentaires. J'aurais donc dû avoir 40h avec majoration de 50% et 5h de repos compensateur obligatoire?
Ici bien entendu ne sont pas comptabilisées les heures qu'il m'a converti en repos et pour lesquelles j'ai perdu la majoration.

Malgré mes demandes mon employeur ne veut rien savoir. Comment puis-je demander ce qu'il me doit?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour

Vous deviez envoyer un recommandé à votre employeur.

Vous a -t-il répondu ?

Avez-vous pris contact avec une union locale d'un syndicat ou un défenseur syndical ?


Des informations sur les ruptures de contrat de travail ? : http://lelicenciement.fr
Une question a poser ? le forum : http://lelicenciement.fr/phpBB/index.php
Pour vous défendre au quotidien dans le monde du travail, je vous recommande ce livre : "Salariés, comment déjouer les pièges du licenciement"

bonsoir, le recommandé lui a été envoyé mais il ne veut rien savoir du tout, me renvoi à la comptable qui dit qu'ils ont un bon avocat.

J'ai rendez vous mercredi à l'inspection du travail...ça va être long à expliquer.

J'ai déjà eu des problèmes il y a 5 ans suite à un accident de travail les indemnités prévoyance ne m'avaient pas été versées. En réponse j'ai reçu un avertissement pour des faits non fondés pour lesquels je me suis défendu. Par peur de perdre mon emploi et par manque de temps je n'avais pas lancé de procédure mais là s'en est trop.

Bonjour Bouille81,

C’est bien d’aller voir l’Inspection. Mais n’attendez pas trop d’eux. Une personne vous écoutera, vous dira son point de vue, dira qu’elle ne peut rien faire, et vous conseillera d’aller vous faire aider par un avocat ou un syndicat.
Sur ce dernier elle aura raison : se battre tout seul contre une entreprise, devant le conseil de prud’hommes avec la nouvelle procédure, c’est perdu d’avance.
Les syndicats, on aime ou on n’aime pas, mais c’est utile pour faire valoir ses droits.


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Une autre de mes questions concerne le contingent des heures supplémentaires.

Dans ma convention (3131) elles est de 180h. Les entreprises peuvent recourir à un contingent de 180h à condition que de la 181eme à la 220eme heure celles-ci soient majorées de 50%.

Je dépasse largement les 180h mais que pour aucune de celle effectuées au dessus je n'ai eu une majoration de 50% avait il le droit de dépasser ce contingent?

Autre question: si les heures supplémentaires et leur majorations dont le paiement à intégralement été converti en repos ne s'impute pas au contingent ça je suis d'accord mais qu'en est il pour celles dont la majoration n'est ni payée ni récupérée? Dois seulement ajouter la majoration au contingent ou l'intégralité des heures de récupération?

Enfin dernière question comment "prouver" les heures de récupération prises et obtenues sachant qu'il ne m'est pas remis de document en annexe au bulletin de salaire y faisant mention? Il apparait juste sur mon bulletin de salaire une ligne indiquant heures à récupérer et le nombre mais parfois même sans prendre de récupération ces heures disparaissent le mois suivant. Quand je prends une journée de récupération celà n'apparaît pas non plus.

Merci encore pour vos réponses.

Voilà un texte que je viens de trouver:

"Les heures supplémentaires compensées par du repos s'imputent-elles sur le contingent ?

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent, c'est-à-dire celles dont le paiement est remplacé intégralement par un repos compensateur, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (C. trav., art. L. 3121-25).
Elles n'ouvrent donc pas droit à la contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent (voir no 120-20).
En revanche, les heures supplémentaires qui ne sont remplacées que partiellement par du repos sont intégralement soumises au régime des heures supplémentaires et s'imputent donc sur le contingent. Il n'est pas possible de proratiser cette imputation."
Donc étant donné que la majoration de mes heures supplémentaires converti en repos ne m'a ni été payée ni récupérée je dois bien ajouter ces heures au contingent?

Bonjour,

C’est en priorité l’accord d’entreprise ( s’il en existe un ) qui s’applique.
La convention collective s’applique que s’il n’y a pas d’accord collectif d’entreprise.

Est-ce le cas de votre entreprise ?

Concernant le décompte des jours travaillés, j’espère que vous tenez à jour le calendrier indiquant quels ont été les jours travaillés ou pas. Lorsque vous prenez un jour de congé ou de récupération, devez-vous rédiger un document ( dont vous gardez une trace ou pas ) ? Car si l’employeur ne peut apporter un document genre ‘demande de congé ‘ ou ‘demande de récupération’, il ne pourra prouver que vous avez réellement pris ce congé/récupération.

En fait il n'y a ni représentant syndical ni délégué du personnel dans mon entreprise.

Je viens de vérifier sur Legifrance les accords d'entreprise conclus sur les 10 dernières années et il n'en existe aucun.

Concernant les congés et/ou récupération ils sont inscrit sur une feuille récapitulative transmise à la compta en fin de mois. Je suis censé signer ces feuilles mais lorsque je suis parti en livraison je ne peux pas ni les vérifier ni les signer. Sinon je ne rempli jamais de demande de congé ou de récupération tout comme je n'ai jamais de documents m'indiquant que j'ai cumuler suffisamment d'heures pour bénéficier d'une journée de récupération.

Bonjour,

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve appartient aussi bien à l’employeur qu’au salarié (article L. 3171-4 du Code du travail). En pratique, le salarié doit préalablement présenter des éléments de nature à « étayer » sa demande (ce qui ne veut pas dire une preuve absolue), pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-40928 ; cass. soc. 27 juin 2012, n° 11-18010)

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