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Delais entre signature du contrat et debut de la formation.

Posté : 06 avr. 2019, 14:39
par alexcat
Bonjour,

j'ai 30 ans, en reconversion, j'envisage de poursuivre par une ecole d'ingenieur en alternance.

j'ai 31 ans le 19 mai, la loi stipule qu'on ne peut pas signer un contrat d'apprentissage à plus de 30 ans.

le délais de signature précédant le début de formation est de 3 mois, soit le 1er juin (11 jours après mes 31 ans)

un spécialiste en droit du travail et contrat d'apprentissage pourrait il me dire quels sont les moyens d'obtenir une dérogation sur ce délais afin de pouvoir signé avant mon anniversaire ??


merci beaucoup d'avance a toutes les personnes qui voudrons bien m aider
AC

Re: Delais entre signature du contrat et debut de la formation.

Posté : 09 avr. 2019, 18:45
par Moderateur-01
Bonjour;
Depuis le 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019, il est désormais possible d’être apprenti jusqu'à l’âge de 30 ans, dans les centres de formation d'apprentis (CFA) des régions volontaires. Suite à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, deux décrets publiés au JO (n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 et n° 2017-355 du 20 mars 2017) établissent la liste des régions autorisées à participer à cette expérimentation. Il s’agit de la Bretagne, de la Bourgogne-Franche-Comté, du Centre-Val de Loire, du Grand Est, des Hauts-de-France, de la Nouvelle-Aquitaine, des Pays de la Loire et de l’Ile-de-France.
Cordialement,