Juridissimo

Bonjour

Je désire me pacser, mon employeur me donne 4 jours, or la convention collective octroie 5 jours pour un mariage et est muette sur le pacs.
Il argue que le congé exceptionnel donné pour pacs ou mariage est un droit ouvert individuellement, donc différent des congés pour événements familiaux donnés si l'on est déjà marié ou pacsé. Doit il me donner 4 ou bien 5 jours? Qu'en est il de l'arrêt de la cour de cassation du 5 juillet 2017 15-21924?
Merci

Bonjour Agalou,

Oui, vous pouvez montrer cet arrêt à votre employeur.

De plus, une convention collective est négociée par le patronat et les syndicats. Et cette convention est régulièrement sujette à des interprétations par ces mêmes négociateurs.

Il faut donc demander aux fédérations syndicales s’il existe un avis d’interprétation sur ce sujet.
En bas de la convention figurent les noms des organisations syndicales qui ont signé. Il faut donc les joindre pour leur poser la question.



Des informations sur les ruptures de contrat de travail ? : http://lelicenciement.fr
Une question a poser ? le forum : http://lelicenciement.fr/phpBB/index.php
Pour vous défendre au quotidien dans le monde du travail, je vous recommande ce livre : "Salariés, comment déjouer les pièges du licenciement"

La réponse que je vous donne est celle de la convention côté syndicat patronal, contactée par mon employeur, après que je lui ai donné cette arrêt.
Le congé en lui même est un droit individuel et se différencie de celui des couples mariés ou pacsés
En tout cas merci de votre première réponse

Bonjour,

La réponse qui vous a été donnée est celle d'un syndicat patronal.

Je me doute que la réponse fournie par un syndicat de salariés sera différente.




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