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Mise en demeure pour non restitution du materiel

Posté : 19 févr. 2019, 16:53
par ARPATERP
Bonjour,

Avec mon ancien employeur, j'ai negocié un départ. J'ai d'abord demandé une Rupture conventionnelle mais il m'a dit que cela ne l'interressait pas.
Il m'a proposé un "protocole". Ce protocole est un arrangement de toutes pieces pour faire passer le depart comme un licenciement.
Donc il a inventé une histoire pour pouvoir me licencier pour faute grave et ensuite j'ai contesté par AR ce licenciement et ensuite on s'est mis d'accord sur un montant. Tout ce protocole a biensur etait validé ensemble avant de l'engager et aussi contractualisé pour garder l'ensemble confidentiel. Une des clauses du contrat et biensur que je ne peux pas les attaquer par la suite.

J'avais durant la nego demandé à garder le materiel pro que j'avais. A savoir un PC et un téléphone. La RH avec qui j'ai negocié mon départ m'a dit qu'il n'y aurait pas de probleme pour cela et que ce sont des details qu'on traitera en dehors du contrat et directement avec les équipes IT.

Donc me voila partit de la société avec cet arrangement et avec mon PC et téléphone. Quelques mois plus tard j'ai reçu un email de mon employeur me demandant de venir restituer le materiel. Donc je leur ai expliqué que cela faisait parti de la nego avec la RH et cela avait été demandé depuis le debut.

Et la je viens de recevoir une mise en demeure en AR pour restituer le materiel et si je ne le fais pas, ils vont engager une action en justice.

Donc 3 questions :
- Quest ce que je risque si je ne réponds pas et si je ne rends pas le materiel car je considere que l'accord oral avait été passé ?
- Est ce que je peux leur repondre en AR que j'avais un accord oral de garder le materiel et je leur demande d'arreter cet harcelement ? Ou je peux meme les menacer de reveler que mon licenciement etait un faux licenciement arrangé, juste pour eviter de faire une RC classique ?
- Est ce que je n'ai pas d'autres choix que de rendre le materiel ?

En vous remerciant par avance amis juriste !

Re: Mise en demeure pour non restitution du materiel

Posté : 20 févr. 2019, 12:08
par licencie
Bonjour Arpaterp,

Tout ce qui n’est pas mentionné dans l’accord écrit n’existe pas.
Vous devez leur rendre ce qu’ils vous demandent.

Vous pouvez aussi saisir le conseil de prud’hommes pour faire requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous avez 12 mois à partir de la rupture pour le faire.

Vous pouvez aussi ne pas rendre le matériel, répondre à l’employeur que cela faisait partie de l’accord, et que c’est pour cela qu’ils ont attendu des mois avant de réclamer le matériel, leur dire que vous saisissez le conseil de prud’hommes qui tranchera à la fois sur le licenciement et à la fois sur la restitution du matériel.

Faites-vous assister d’un avocat spécialisé en droit du travail pour ce faire.


Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr

Re: Mise en demeure pour non restitution du materiel

Posté : 20 févr. 2019, 22:49
par ARPATERP
Merci pour votre reponse.

Quest ce que je risque si je ne rends pas le materiel ?
Quest ce que risque lemployeur si on se retrouve au prud’hommes pour falsification de motif de licenciement?
En gros, est ce que l’employeur serait pret a prendre le risque pour 1 pc et 1 telephone ?

Sinon est ce que d’autres personnes ont un avis sur le sujet ?

Merci

Re: Mise en demeure pour non restitution du materiel

Posté : 21 févr. 2019, 13:33
par licencie
Bonjour,
Quest ce que je risque si je ne rends pas le materiel ?
D’être poursuivi devant le conseil de prud’hommes par l’employeur. Le tribunal pourra ordonner de rendre le matériel sous astreinte. Si vous ne vous exécutez pas, le tribunal pourra vous condamner à payer une indemnité.
Quest ce que risque lemployeur si on se retrouve au prud’hommes pour falsification de motif de licenciement?
L’employeur risque d’être condamné à vous payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le montant dépendra de votre ancienneté dans l’entreprise et du nombre de salariés.
Voyez les montants : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1848
En gros, est ce que l’employeur serait pret a prendre le risque pour 1 pc et 1 telephone ?
Le risque est très faible, voire inexistant.


Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr

Re: Mise en demeure pour non restitution du materiel

Posté : 23 févr. 2019, 16:37
par ARPATERP
Merci bcp !