Juridissimo

Bonjour,
Je devais reprendre le travail ce lundi 11 février après 4 semaines d'arrêt maladie. Je fais du déplacement sur les différents chantiers en France à longueur d'année depuis près de 28 ans dans la même société basée dans le Var (83), mon contrat de travail a comme point de départ mon domicile dans les Yvelines (78).
Lors de ma reprise, mon supérieur hiérarchique que j'avais prévenu par mail ce vendredi 8 soir à 18h20 après être sorti du médecin, m'annonce donc ce lundi 11 qu'il n'y a pas de travail pour moi pour le moment et veux m'imposer de prendre 3 à 4 jours de repos compensatoires (pas des RTT mais des RC) lesquels j'ai refusé.
Je voudrais savoir s'il est en droit de m'imposer de prendre des RC qu'il m'a annoncés le jour même et sans les avoir au préalablement déposés sous prétexte que j'ai de nombreuses heures de RC.
Je n'ai aucune heure de RTT. Pour cela, je voudrais savoir si c'est très légal de vouloir m'imposé des RC par manque de planification de sa part et sur quel article pourrait-il se baser.
J'ai également appris que mes collègues n'ont pas de travail et sont à l'atelier car ils habitent à proximité de l'entreprise en train de faire du rangement.

Il m'a également prévenu ce vendredi 15 février, qu'en plus de la semaine passée en Repos compensateur, je le serais également la toute la semaine prochaine, semaine du 18 février.
j'ai l'impression qu'il se manigance quelque chose contre moi, car ça fait quelques mois qu'il a décider de me poser des problèmes.
Je voudrais savoir si c'est légal d'imposer ainsi des RC sans un délais de préavis.

Pour informations, mes conventions collectives sont celles de la Métallurgie du Var 3106-65 et le code APE/NAF: 2829B

Je vous remercie des réponses que vous pourriez m'apporter

Bonjour,

La prise de repos compensateurs est régie par l’accord collectif sur le temps de travail.

Cet accord collectif est soit :
- Un accord d’entreprise
- La convention collective, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise.
Le délai de prévenance est inscrit dans l’accord.

L’employeur fait un peu ce qu’il veut dans la pose des congés, sauf les 2 semaines obligatoires entre mai et octobre.
Il est de bonne gestion de ne pas laisser s’accumuler les heures sup’ et jours de compensation. Premièrement, il ne faut pas que tous les salariés se retrouvent au mois de mai à écluser tous les jours restants. Cela plombe la boite qui n’arrive plus à produire. Deuxièmement, chaque jour à prendre est une charge comptable, chaque jour pris ne l’est plus.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr

Bonjour licencie et merci pour votre réponse,

En fait je voulais surtout savoir si mon employeur est en droit de me dire le matin du jour même ou la veille pour le lendemain, qu'il me met en repos compensatoire.
N'y a t'il pas un délais des 7 jours minimum pour prévenir le salarié de sa mise en repos compensatoire?
Le salarié doit respecter un délais pour déposer sa demande, l'employeur n'as t'il pas une obligation aussi afin de respecter la vie privée de l'employé ou peut-il le mettre en repos compensateur pour la journée ou plusieurs jours, le matin même lorsqu'il arrive à son poste de travail.
Merci d'éclairer ma chandelle.

Bonjour jojodu78,

En fait je voulais surtout savoir si mon employeur est en droit de me dire le matin du jour même ou la veille pour le lendemain, qu'il me met en repos compensatoire.
N'y a t'il pas un délais des 7 jours minimum pour prévenir le salarié de sa mise en repos compensatoire?

La réponse est dans l’accord collectif sur le temps de travail, qui règle, entre autres, le délai de prévenance de la prise de repos compensatoires. Il faut donc aller à la pêche aux infos sur cet accord. Voyez avec les délégués du personnel s’il y en a.

l'employeur n'as t'il pas une obligation aussi afin de respecter la vie privée de l'employé ou peut-il le mettre en repos compensateur pour la journée ou plusieurs jours, le matin même lorsqu'il arrive à son poste de travail.

Un délai est sans doute prévu dans cet accord. S’il n’y a pas d’accord, c’est la convention collective qui s’applique. La première chose à voir c’est de savoir s’il y a un accord d’entreprise. Une copie de cet accord est déposé auprès de l’inspection du travail.


Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
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Merci une nouvelle fois pour votre réponse licencie,
Je vais regarder s'il y a des accords d'entreprise concernant cela, mais je ne pense pas, je regarderais alors dans l'accord collectif .
Je sais que nous n'avons pas de délégués du personnel, la société compte une quinzaine de salariés.

Cordialement

Il vous faut donc regarder dans la convention collective.

Au fait, que prévoit votre contrat de travail ?



Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?

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Mon contrat de travail date de 1991, il n'y a pas grand chose de stipuler dessus, à part les horaires de travail à l'époque, le point de départ de celui-ci (mon domicile dans les Yvelines 78, vu que ma société est dans le Var 83, la rémunération qui a fait office de quelques avenants ...
il ne parle pas de l’aménagement du temps de travail.
Que voulez vous savoir sur mon contrat de travail?

Cordialement

Je voulais savoir si le contrat prévoyait quelque chose au sujet de la récupération.

Il n'en est pas question, et s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, il va falloir regarder votre convention collective. Celle-ci est disponible sur le site LEGIFRANCE, et les avenants aussi.



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