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devenir auto entrepreneur - Ordonnance n°58-1352
Posté : 07 févr. 2019, 16:55
par airbal
Bonjours
Je souhaiterez savoir si l'Ordonnance n°58-1352 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, réprime une condamnation pénale pour usage illicite de stupéfiants ( celle si étant récente ).
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Re: devenir auto entrepreneur - Ordonnance n°58-1352
Posté : 08 févr. 2019, 16:08
par Moderateur-01
Bonjour,
Les droits et obligations qui s’imposent aux commerçants et artisans s’appliquent également à ceux d’entre eux qui adoptent le régime de l’auto-entrepreneur. Ainsi, l’auto-entrepreneur ne peut exercer son activité s’il se trouve sous le coup d’une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale. Cordialement,
Re: devenir auto entrepreneur - Ordonnance n°58-1352
Posté : 08 févr. 2019, 19:19
par airbal
Bonjours
merci de votre réponse mais je crois ne pas avoir été très clair dans ma question.
ma question étant que je ne sais pas si l'infraction commise ( consomation de stupefiant) dans un casier de niveau 1 est comprise dans l'ordonne. De ce que j'ai mis comprendre cette ordonnance ne réprimande pas toute les infractions mais seulement certaines . Celle si est elle donc comprise dans l'ordonnance ?
jespere que ma réponse vous aidera à comprendre mon problème
cordialement