Page 1 sur 1

Congés annuels imposés pendant procédure de rupture conventionnelle

Publié : 26 janv. 2019, 10:08
par vale69150
Bonjour

A mon retour d'accident de travail, mon employeur m'as proposé 1 rupture conventionnelle ; après 15 jours de réflexions, j'ai accepté sa proposition car cela devenait impossible dans le travail.
J'ai donc été convoqué à 1 entretien le 13 Janvier et on s'est mis d'accord sur la rupture conventionnelle.
Au début ma direction m'as demandé de me mettre en Congés maladie mais mon médecin a refusé ; donc ma directrice m'as obligé a poser tous mes Congés Annuels (soit 25 jours) afin de combler le temps nécessaire à la procédure de rupture conventionnelle.

En as t elle le droit ? Si non ai je 1 recours car je n'ai pas eu le choix de refuser sinon elle ne me payait pas et comme je ne peux pas m'inscrire au chômage tans que la procédure n'est pas fini, je n'aurais eu de revenu........

Re: Congés annuels imposés pendant procédure de rupture conventionnelle

Publié : 26 janv. 2019, 14:52
par licencie
Bonjour vale69150,
Au début ma direction m'as demandé de me mettre en Congés maladie mais mon médecin a refusé
L’employeur ne peut demander à un salarié de « se mettre ne congé maladie ». C’est illégal.
ma directrice m'as obligé a poser tous mes Congés Annuels (soit 25 jours) afin de combler le temps nécessaire à la procédure de rupture conventionnelle. En as t elle le droit ?
Oui, l’employeur peut vous imposer la pose de congés .( Articles L 3141-15 & 16 du Code du travail )

« La période de prise des congés payés est fixée :
par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
. »
Source : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2258

Aucun recours n’est possible, cela relève du choix de l’employeur, sauf à prouver que l’employeur n’a pas appliqué un accord d’entreprise sur la prise de congés, ou la convention collective.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr

Re: Congés annuels imposés pendant procédure de rupture conventionnelle

Publié : 30 janv. 2019, 14:38
par vale69150
merci pour votre réponse

si j'ai bien compris, ma directrice m'impose de poser mes congés pendant la période de rupture conventionnelle parce qu'elle ne veut pas me les payer à la fin , qu'elle ne veut pas que je soit présente dans l'entreprise et je ne peux rien dire....

c'est toujours le patron le gagnant..