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Fin CDD et non remise des documents légaux

Posté : 13 janv. 2019, 21:54
par Aouistiti
Bonjour,
Mon CDD s'est officiellement arrêté le 31 décembre dernier. J'ai, sur vive invitation de mon employeur (Greta sud aquitaine), soldé mes congés restants et étais donc en congés du 13 au 31 décembre.
J'étais rémunérée 1660 euros brut pour 35 heures sur 12 mois, en CDD depuis le 5 décembre 2016.
À ce jour, et malgré 2 mails envoyés cette semaine sans réponse de personne, je n ai toujours pas reçu mes documents (fiche de paye, attestation solde de tout compte, attestation pole emploi, certificat de travail).
Je souhaite saisir le Conseil des prud'hommes en référé et demander la remise immédiate de mes documents ainsi que des dommages et intérêts.
Je n'ai pas d'autorisation de découvert auprès de ma banque et n'ai bientôt plus rien pour terminer le mois.
Hormis la demande de remise immédiate des documents légaux, je souhaite savoir comment calculer le montant d'indemnisation à demander et comment l'articuler (dommages et intérêts uniquement ? Pénalités supplémentaires par jour de retard, si oui, combien ?)

Je vous remercie beaucoup par avance pour votre réponse. Je suis un peu désemparée.

Cdt

Re: Fin CDD et non remise des documents légaux

Posté : 14 janv. 2019, 15:25
par licencie
Bonjour Aouistiti,

Vous êtes en droit d’exiger la remise de ces documents. Mais l’employeur n’est pas tenu de vous les faire parvenir par courrier. Il peut simplement les tenir à votre disposition dans son bureau.
Pour le calcul de dommages et intérêts, il faudra prouver que vous avez eu un préjudice chiffrable.
Rien ne vous interdit, par contre, de demander au Conseil de prud’homme une astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque document. Il faut juste penser à demander au Conseil de se déclarer compétent pour la liquidation de l’astreinte.
Vous pouvez vous aider de ce guide pour vous défendre : https://livre.fnac.com/a3311690/Patrick ... rud-hommes

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr