Juridissimo

Bonjour,

Meilleurs voeux à tous pour cette nouvelle année 2019.

Je me trouve dans une situation compliquée et pour cette raison je demande votre aide.

J'ai passé un an en apprentissage au sein d'une start-up. Durant cette année, l'intégralité de mes fiches de paie me sont parvenues sur mon adresse mail professionnelle.

Lors de mon embauche, on m'a demandé de créer un google Drive pour y affilier mon adresse professionnelle et recevoir mes e-mails de cette manière (pas d'autre mode de fonctionnement dans cette entreprise).

Lorsque j'ai quitté cette entreprise après une année très compliquée avec un employeur peu scrupuleux, je n'ai pas pensé du tout à récupérer ces fiches de paie sur mon adresse professionnelle.(Je viens d'entrer dans la vie active et je n'ai donc pas eu ce réflexe)
Aujourd'hui l'entreprise conserve l'intégralité de mon Drive et de ces e-mails, je ne peux donc pas y accéder ne travaillant plus là-bas et le mot de passe ayant été changé.

Le souci, c'est que j'ai besoin de récupérer ces fiches de paie pour déclarer mes revenus et je risque de devoir quitter mon appartement car je ne pourrai plus le payer, à cause des différentes aides que je n'aurais plus faute de pouvoir déclarer mes revenus.

Mon employeur, avec qui je suis partie en mauvais termes, refuse de me les transmettre. Je sais qu'il n'est pas obligé de me les transmettre mais de l'autre côté, mes e-mails professionnels et le drive google sont partagés à plusieurs membres de l'équipe dont mes remplaçants pour qu'ils accèdent aux documents sur lesquels j'ai travaillé l'an dernier. Ils ont donc tous accès à mes fiches de paie qui sont dans ma boîte de réception.

Je me retrouve donc dans une situation très pénible, car d'un côté mon employeur refuse de me donner ces fiches de paie et de l'autre, partage ces informations confidentielles à d'autres collaborateurs.

Je souhaiterais savoir si j'ai un quelconque moyen de le pousser à me transmettre ces fiches de paie en démontrant une pratique illégale allant à l'encontre de la confidentialité de mes informations ? C'est la dernière solution qu'il me reste malheureusement.

Cette situation me stresse beaucoup.
Je remercie en avance ceux qui accepteront de m'aider.

Cordialement,

Pauline

Bonjour Paulineh,

L’employeur ne peut refuser de vous fournir ces documents.

Envoyez-lui un courrier en recommandé en lui demandant ( sans exiger quoi que ce soit ) qu’il mette à votre disposition, soit par écrit, soit de manière numérique, les bulletins de paye. Il ne faut pas menacer de quoi que ce soit. Créez-vous une adresse mail spécifique pour recevoir ces bulletins ( ne lui donnez pas d’adresse mail perso qu’il pourrait ensuite utiliser ).

Si au bout d’un mois il ne s’exécute pas, allez voir un syndicat.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr

Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse !

Je pensais que l'employeur n'avait pas d'obligation de me fournir ces fiches de paie mais je pense que cela vaut dans une situation où j'aurais égaré ces fiches et là je n'y ai tout simplement plus accès, ayant quitté l'entreprise.

Votre réponse me rassure beaucoup, car la situation m'angoissait énormément. Je vais donc suivre vos conseils et lui envoyer un recommandé en espérant ne pas devoir aller jusqu'au syndicat (en effet, lui nuire n'est pas mon but, je souhaite juste récupérer ce qui me revient de droit et que l'on en reste là).

Merci encore pour cette réponse, je vous dirai si cela a marché.

Excellente journée !

Bonjour,

Voilà ce qu’écrit le Ministère du travail :

« Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée ». Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. »

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du ... in-de-paie

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
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