Juridissimo

Bonjour,

je suis représentant du personnel, la Direction de la société où je travaille souhaite instaurer un forfait jour pour les employés non cadre de l'un de nos service. Je précise que nous sommes en Midi-Pyrénées avec la convention de la Métallurgie.

Le forfait jour leur serait proposé dans le cadre des déplacements où ils sont "autonomes", mais lorsqu'ils travaillent à la société, qu'ils ne sont pas en déplacement (cela représente entre 180 et 200 jours par an), ils sont soumis à des horaires de présence car ils s'occupent de la Relation clientèle et répondent donc aux appels clients qui se font dans une tranche horaire bien définie.

Le projet d'accord entreprise précise "Les salariés non cadres autonomes sont définis de la manière suivante : […] personnels non cadres qui disposent d’une totale autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif, lors des déplacements, au sein du service auquel ils sont rattachés."

Ce qui me gêne dans cette phrase et le "lors des déplacements", car il me semble que pour proposer un accord de forfait jour, l'autonomie doit être complète, sur la totalité de l'année et non seulement sur une partie de leur travail, en l'occurrence durant les déplacement.
Je ne suis pas sûr que de préciser cela soit légal ?
Pouvez-vous d'une part me confirmer cela ?

Si l'accord devait être signé, aucun horaire de travail ne pourrait leur être notifier ? en déplacement comme durant les jours de travail à la société ?

En fait, je me demande s'il est possible de proposer un forfait jour pour les périodes de déplacements et le reste du temps se conformer aux horaires de la société ?

Je vous remercie pour le temps pris pour me répondre,
Cordialement
Claude

Bonjour,
Une convention de forfait en jours sur l’année peut être conclue avec un salarié non-cadre qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice de ses responsabilités. Les dispositions de cet accord collectif doivent assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait jours.

Pour cela, la loi travail précise que l’accord collectif détermine :

les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail assurés par l’employeur ;
les modalités de communication périodique sur la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, la rémunération et l’organisation du temps de travail ;
les modalités de l’exercice du droit de déconnexion, nouveau droit mis en place par la loi travail.
Cordialement,