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droits aux indemnités chômage pôle emploi

Posté : 19 nov. 2018, 13:24
par Aurelia35
Bonjour

Je suis salariée de mon entreprise en CDI depuis 2010.
Du 01/01/16 au "théoriquement" 01/12/16, j'étais en congé sabbatique.
Je dis théoriquement car je suis tombée enceinte pendant ce même congé donc le congé maternité a pris le dessus sur le congé sabbatique.
Du 30/09/16 au 19/01/17, j'étais donc en congé maternité.
Depuis le 19/12/17, je suis en ALD.

Je souhaiterais négocier une rupture conventionnelle avec mon entreprise.
Pourriez-vous me confirmer que je remplis bien les droits pour avoir mon indemnisation Pôle emploi?
En effet, je m'inquiète du fait que l'existence de ce congé sabbatique puisse m’ôter des droits.

A savoir mes interrogations exactes
- mes indemnités sont bien calculées sur les mois pendant lesquels mon salaire était maximal, soient les 12 derniers mois civils travaillés?
- par exemple, si cette rupture conventionnelle avait lieu en décembre 2018 : décembre 2016 + janvier à novembre 2017?
- dans ce cas, pourriez-vous me confirmer que le mois de décembre 2016, étant normalement considéré comme un mois "maternité" et non "sabbatique" serait bien pris en compte?

En vous remerciant

Slts

Re: droits aux indemnités chômage pôle emploi

Posté : 19 nov. 2018, 19:08
par licencie
Bonjour Aurelia35,

Une période sabbatique n’est pas payée, et il n’y a pas de cotisation sociales, y compris pour l’assurance chômage. Donc cette période ne fait naître aucun droit.

Pour l’ouverture des droits, voyez Pôle Emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/les ... z?id=60580

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr

Re: droits aux indemnités chômage pôle emploi

Posté : 20 nov. 2018, 12:24
par Aurelia35
désolée, je n'ai peut être pas été claire

il me semble que Pole emploi calcule sur les 12 mois civils avant l'arrêt maladie
l'arrêt ayant eu lieu le 19/12/17, les 12 mois civils sont décembre 2016 et janvier à novembre 2017.
hors en décembre 2016, j'étais en congé maternité (qui avait pris le dessus sur mon congé sabbatique).
plus précisément, du 01/12/16 au 19/01/17, j'étais en congé maternité puis en CDI classique
Je voulais juste m'assurer d'avoir bien compris.

Merci

Re: droits aux indemnités chômage pôle emploi

Posté : 21 nov. 2018, 09:00
par licencie
Pour prétendre à une indemnisation par l’assurance chômage, il faut justifier d’une période d’affiliation avant la fin de son contrat de travail. Ainsi, les salariés de moins de 53 ans doivent avoir travaillé au moins 88 jours ou pendant 610 heures au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail. Pour les salariés de 53 ans et plus, la période est étendue à 36 mois. Une journée de suspension du contrat de travail équivaut, sauf exception, à une journée de travail ou 7 heures de travail suivant le mode de calcul retenu. Les arrêts de travail rentrent donc dans ce cadre (article 3 du Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage). ( source : http://www.leciss.org/sites/de ... e-CISS.pdf )

Donc votre arrêt maladie n’entravera pas vos droits au chômage.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr