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Contrat de travail - employé basé en France pour entreprise allemande

Posté : 12 sept. 2018, 16:36
par Vrd78
Bonjour,

nous sommes des français ayant créé une petite entreprise en Allemagne et nous voulons à présent employer une personne basée en France, pour travailler pour nous et seulement pour des projets allemands à distance à plein temps.

Nous avons souscrit aux organismes pour la sécurité sociale française mais notre grande interrogation porte sur le droit du travail qui est à appliquer sur le contrat de travail. Peut-on proposer un contrat de travail suivant les conditions de travail allemandes (40h/semaine, conditions de licenciements différentes, etc.) ou sommes-nous légalement obliger de respecter le droit du travail français car l'employé réside et travaillera en France ?

Nous souhaiterions que l'employé ait les même conditions que les employés allemands, mais nous ne sommes pas encore sûrs que cela soit légal.

Merci beaucoup pour votre aide et très bonne soirée.

Re: Contrat de travail - employé basé en France pour entreprise allemande

Posté : 12 sept. 2018, 19:27
par licencie
Bonjour Vrd78,

Le droit applicable est celui ou la personne travaille. Cette personne réside habituellement en France, vous comptez la faire travailler en France, donc c’est le droit français qui s’applique.

La compagnie RyanAir a essayé le principe de l’application de la nationalité du siège de l’entreprise pour les contrats de travail, la CJUE ( Cour de Justice de Union Européenne, plus haute autorité européenne du droit du travail ) a rendu ainsi une décision qui s’impose à tous, je vous laisse découvrir ça : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017 ... laries.php


Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr

Re: Contrat de travail - employé basé en France pour entreprise allemande

Posté : 12 sept. 2018, 23:31
par Vrd78
Bonsoir,

merci beaucoup pour votre réponse.
A vrai dire, je voudrais être sûre que ce soit tout à fait illégal et la loi ne le dit pas.
Ce que j'ai compris, c'est que le contrat de l'employé en France ne peut pas être exactement identique au contrat de travail allemand, mais qu'on peut décider d'appliquer le droit allemand, même si le droit français est conseillé, car plus simple dans la mesure où la personne réside et travaille en France. Nous sommes cependant une toute petite entreprise (2 salariés en Allemagne, et 1 bientôt en France), donc peu comparable à des sociétés comme Ryanair, je ne sais pas si c'est comparable.

Voilà ce qu'un site allemand d'avocats dit sur le sujet:

"Vous ne pouvez pas utiliser les contrats que vous utilisez normalement en Allemagne et qui sont conçus conformément au droit allemand, avec des employés qui travaillent principalement en France. En tout état de cause, la protection du droit du travail français doit au moins être respectée. Ces exigences de protection comprennent le salaire minimum, les heures de travail, certaines réglementations en matière de licenciement, la protection des conventions collectives, etc. En France, ces dispositions de protection en faveur des travailleurs s'écartent considérablement de la réglementation allemande dans la plupart des régions. Bien qu'il soit théoriquement possible d'accepter le droit allemand. Cependant, étant donné que les dispositions de protection de la loi française susmentionnées doivent être respectées, il est plus logique de convenir de la loi française pour l’ensemble du contrat. Cela facilite la rédaction des contrats, apporte une sécurité juridique et vous donne une meilleure position devant les tribunaux du travail français."

Je voudrais donc être sûre que cela n'est pas possible, car ne travaillant qu'en équipe de 3 personnes, nous aimerions que le salarié en France ait le même rythme et les mêmes conditions de travail que nous, ce qui parait logique.

Merci pour vos conseils !

Re: Contrat de travail - employé basé en France pour entreprise allemande

Posté : 14 sept. 2018, 07:36
par licencie
Bonjour,

Vous parlez de ‘logique’, en évoquant le rythme de travail.
Mais il s’agit d’un problème juridique : la logique à respecter est celle de l’application du droit, c’est ‘logique’.
La logique générale, collective, l’intérêt général, pour les tribunaux, c’est l’application des lois.
La logique de l’intérêt particulier passe après la logique juridique.

Les lois du travail allemande et française ne sont pas identiques donc il y aura forcément quelques différences.
Il existe suffisamment de possibilités de proposition de type de contrat pour choisir ce qui sera le plus adapté à votre logique d’entreprise.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr