Page 1 sur 1

Rupture de la période d'essai au cours du CDI

Posté : 22 mai 2018, 15:02
par natcho83
Bonjour,
J'ai signé un cdd le 22 novembre 2017, puis un CDI sur le même poste le 2 janvier 2018.

La période d'essai étant de 4 mois pour le CDI.

J'ai eu droit à un renouvellement de période d'essai le 2 avril 2018. Est ce légale ?

D'après mes calculs, la période d'essai du CDI devant être réduite d'une durée équivalente à celle du CDD, elle aurait normalement dû être renouvelé avant le 22 mars 2018.

je vous remercie de bien vouloir m'éclairer
Respectueusement.

Re: Rupture de la période d'essai au cours du CDI

Posté : 22 mai 2018, 19:19
par Moderateur-01
Bonjour,
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 octobre 2013, confirme sa jurisprudence en posant le principe « qu’il résulte de l’article L.1243-11 du Code du travail que lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail » et rajoute « qu’il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats »
La Cour de cassation vient ainsi rappeler qu’une période d’essai peut être insérée dans le CDI, peu importe que l’emploi soit différent.
Cordialement,