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du CDD au CDI : rupture période d'essai

Posté : 22 mai 2018, 15:00
par natcho83
Bonjour,
J'ai signé un cdd le 22 novembre 2017, puis un un CDI sur le même poste le 2 janvier 2018.

La période d'essai étant de 4 mois pour le CDI.


J'ai eu droit à un renouvellement de période d'essai le 2 avril 2018. Est ce légale ?

D'après mes calculs, la période d'essai du CDi devant être réduite d'une durée équivalente à celle du CDD, elle aurait normalement dû être renouvelé avant le 22 mars 2018.

je vous remercie de bien vouloir m'éclairer
Respectueusement.

Re: du CDD au CDI : rupture période d'essai

Posté : 22 mai 2018, 19:16
par Moderateur-01
Bonjour
Il faut se référé au contrat a fin de vérifier la date du départ de la période d'essai.
Cordialement,

Re: du CDD au CDI : rupture période d'essai

Posté : 22 mai 2018, 19:32
par licencie
Bonjour,

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous pouvez la consulter gratuitement sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Et il faut aussi que votre contrat de travail le prévoit.

Et en effet, la période de CDD devrait être déduite, si pendant cette période vous avez effectué un métier identique à celui que vous effectuez actuellement.
Jurisprudence :
La période d'essai prévue dans le contrat de travail permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié (c. trav. art. L.1221-20). Si l'employeur a déjà eu l'occasion d'apprécier les capacités du salarié, la période d'essai pourra être écourtée ou parfois même exclue.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité d'employée de service en vertu de 4 CDD en mai et juin 2006, d'une durée globale de 14 jours. Puis, le 1er juillet 2006, elle avait été une nouvelle fois embauchée pour un même emploi, par un CDD d'un peu plus de 6 mois avec une période d'essai d'un mois. L'employeur avait rompu la période d'essai le 31 juillet, ce que contestait la salariée.

Pour la Cour de cassation, l'employeur ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de la salariée pendant 14 jours au cours des mois de mai et juin 2006, cette durée devait être déduite de la période d'essai d'un mois prévue dans le nouveau contrat. La rupture intervenue le 31 juillet 2006 était donc postérieure à l'expiration de la période d'essai.

Cass. soc. 13 juin 2012, n° 10-28286



Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr