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Besoin de conseil, demande de rupture conventionnelle ou je démissionne

Posté : 15 févr. 2018, 10:34
par Messy
Bonjour je actuellement en congé sans solde à la RATP depuis maintenant 1ans celui ci se termine fin mars et j'aimerais demander une rupture de contract conventionnel ai je droit? Car je ne souhaite pas démissionner de peur de pas avoir droit au allocation chômage.

Re: Besoin de conseil, demande de rupture conventionnelle ou je démissionne

Posté : 15 févr. 2018, 18:40
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Vous pouvez donc demander la rupture conventionnelle.
Cordialement,