Juridissimo

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide précieuse et j'espère que vous pourrez m'éclairer car je suis perdu.
Sur mon contrat de travail il y a une clause de mobilité délimité géographiquement et bien légale.
Suite à une réorganisation de service, on me fait part d'une mutation dans un autre département..que je refuse.
Je demande un reclassement dans le même site (mon lieu de travail).
Ils me proposent un avenant de contrat de travail mais il y a des taches qui ne correspondant pas à ma formation (une sorte de rétrogradation dans les taches) et donc une modification essentielle de mon contrat de travail (pourtant le catégorie d'emploi est la même).

Je refuse donc ce reclassement.
Mon employeur me licencie pour cause réelle et sérieuse en invoquant la clause de mobilité.

D'après un inspecteur du travail, le motif économique est avéré et selon lui, le licenciement ne peut être qu'économique puisqu'il y a une réorganisation.
Il pense que je devrais saisir les prud'hommes.
De plus, le fait de refuser une modification de mon contrat ne constitue pas un motif réel et sérieux.

Qu'en pensez vous???
Dans l'attente de vos réponses.

Bonjour,
la mise en œuvre d’une clause de mobilité réside dans la nécessaire prise en compte des incidences de la mutation sur la situation personnelle et familiale du salarié, mise en lumière par les magistrats en 2008. Avant cette date, la Cour de cassation avait déjà retenu, à plusieurs reprises, un comportement abusif de la part d’un employeur qui avait décidé la mutation d’un salarié alors que la situation personnelle ou familiale de ce dernier était particulièrement délicate. Ainsi, elle avait considéré abusive la mutation d’un salarié dont l’épouse était enceinte de sept mois, sans délai, et alors que d’autres salariés de l’entreprise auraient pu occuper le poste en cause [Cass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.315]. De même, avait été jugée abusive la mutation d’une salariée qui avait pour effet de l’empêcher de s’occuper de son enfant handicapé à l’heure du déjeuner, comme elle le faisait jusque-là, alors que le poste qu’elle occupait antérieurement était demeuré libre [Cass. soc., 6févr. 2001, n° 98-44.190].
En 2008, la Cour de cassation a généralisé ce raisonnement, en énonçant que lorsque la mise en œuvre d’une clause de mobilité porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché [Cass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.523]. Doit, par conséquent, être ainsi justifiée la décision d’un employeur de muter une salariée, qui est veuve et élève seule ses deux enfants, sur un autre site où il lui demande d’effectuer d’autres horaires de travail – 17-21 heures, et non plus 15-19 heures [Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-45.562].
En pratique, un employeur qui entend mettre en œuvre une clause de mobilité doit donc désormais s’enquérir auprès du salarié de ses obligations familiales ou personnelles qui s’opposent à cette mutation et apprécier, en conséquence, si celle-ci pourra être jugée justifiée au regard de la nature des fonctions du salarié et de l’intérêt de l’entreprise, compte tenu de l’atteinte éventuellement portée au droit fondamental du salarié à une vie familiale normale.
Cordialement,

Bonjour, dans mon cas la mutation est relative à une réorganisation de service qui centralise plusieurs personne sur un même site. Donc plusieurs personnes sont concernées. J'ai motivé mon refus par rapport à ma situations personnelle qui m'empêchait d'accepter cette mutation.
Ils m'ont proposé alors un autre emploi de reclassement mais il y a des taches qui ne correspondent pas à mes compétences et ma formation initiale (rétrogradation). J'ai refusé cet avenant de contrat de travail.
Ils me licenciement pour cause réelle et sérieuse car ils se réfèrent à mon refus de mutation.
L'inspecteur du travail me dit que c'est abusif car pour lui ça relève d'un licenciement économique puisqu'il y a une réorganisation de service.

Que dois je faire, saisir les prud'hommes? Il y a un préjudice car les indemnisations à pole emploi sont moins élevées. Qu'en pensez vous?