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CDD à terme imprècis sans perdiode minimum

Posté : 05 janv. 2018, 19:24
par Bagheera
Bonjour, je suis actuellement en cdd à terme imprécis car je remplace une personne en arrêt maladie et sur ce présent contrat aucune mais aucune période d'embauche minimum n'est mentionnée dans celui-ci.

Cette personne revient la semaine prochaine et ils veulent me refaire un nouveau contrat pareil en remplacement suite à une autre personne en arrêt maladie mais là ils ajoutent avec une période d'embauche minimum de 24 jours jusqu'à la fin du mois.
Donc pas comme le premier ou rien n'était mentionné.

Puis-je prétendre à une re qualification en CDI ?

Merci beaucoup

Re: CDD à terme imprècis sans perdiode minimum

Posté : 08 janv. 2018, 19:14
par Moderateur-01
Bonjour,
Lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, le contrat à durée déterminée doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. (Cass. soc. 16 février 2012, n° 10-20113)
La rémunération perçue par le salarié titulaire d’un CDD ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié en CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
S il s agit d un nouveau cdd pour un nouveau remplacement, vous ne pouvez pas demander la requalification.
Cordialement,