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DROIT ADMINISTRATIF / STATUT DU FONCTIONNAIRE

Posté : 04 juin 2014, 16:14
par mesdroits
Bonjour à tous,

J'aurais besoin de conseils à propos de ma situation:

Fonctionnaire d'état et titulaire, je suis actuellement en congés maladie ordinaire (CMO) depuis prêt d'1 an et j'arrive à épuisement de ce congés dans quelques jours.
Après une première demande de Congés de Longue Maladie (CLM) auprès de mon administration il y a 4 mois, refusée sans décision motivée par mon employeur, alors qu'un expert l'avait également demandée après m'avoir expertisé. J'ai de nouveau déposé une demande de CLM motivée par 3 praticiens.
Depuis cette dernière demande envoyée en LRAR et bien reçue par mon administration depuis 1 mois, bizarrement je n'ai toujours pas reçu de courrier confirmant la prise en compte de ma demande, ni de convocation écrite pour passer devant un expert, hormis de multiples appels masqués d'une personne se présentant comme la secrétaire de l'expert mandaté par mon administration et me demandant de la rappeler impérativement.
Je me suis exécutée et par 2 fois je l'ai rappelée. Cette dernière m'a précisé que c'était "mieux d'appeler pour ne pas perdre de temps" (je la cite), et m'a enjoint impérativement de me "débrouiller" (je la cite) pour me déplacer à la date qu'elle imposait (toujours par téléphone) pour passer devant le dit expert sachant que mon état actuel ne me permet pas de déplacement autonome (comme la demande CLM l'indique), ou que je fasse faire un Bon de transport après lui avoir rappelé une des principales causes de la demande du CLM.
Je précise que cet expert se situe dans le département de mon lieu de travail, et que je réside dans le département voisin à 80 kilomètres.
La secrétaire a ajouté que mon employeur, et notamment le service des RH qui chapote les Comité Médical et la Commission de Réforme dans la structure, impose cet expert uniquement et qu'il était impossible d'en mandater un autre sur mon département!!!
A ce jour, je n'ai plus aucun interlocuteur sur mon lieu de travail, le peu de personnes que j'essaye de joindre, comme l'assistante sociale ou les représentants du personnel,ne répondent pas, ou, ne souhaitent pas communiquer compte tenue des pressions qui sévissent su le lieu de travail.

Aujourd'hui, mes questions sont les suivantes:
1/ une expertise dans le cadre d'une demande de congés de longue maladie implique t elle une convocation écrite en bonne et du forme à l'attention de l'intéressé? Dois-je continuer à répondre par téléphone à "la secrétaire" de l'expert? Ce procédé d'appels téléphoniques est-il légal?

2/ un expert du département de son lieu de résidence peut-il être mandaté?

3/Quels sont les devoirs et obligations de l'administration dans pareil cas envers l'agent demandeur, et , ceux de l'agent envers l'administration?

4/ Quel est le délai de réponse indicatif dont dispose mon administration pour me répondre sur la demande de CLM?

Lors de ma première demande de CLM, j'ai reçu par mail et par courrier simple, la date à laquelle mon dossier passait devant le Comité Médical après 1 semaine à compter de la réception de la demande. Actuellement, cela fait 1 mois que la nouvelle demande de CLM est présentée, que le délai du CMO expire d'ici quelques jours, et que mon administration n'applique visiblement pas la règlementation statutaire à cet effet.

Merci par avance pour tous vos retours.

Cordialement.

Re: DROIT ADMINISTRATIF / STATUT DU FONCTIONNAIRE

Posté : 05 juin 2014, 19:39
par Moderateur-01
Bonjour,
Pour obtenir ce congé de longue maladie et ainsi conserver votre salaire, vous devez adresser une demande en ce sens, accompagnée d'un certificat médical, au bureau de gestion des personnels de votre administration. Ce dernier transmet votre dossier au comité médical. Le comité rend alors son avis à l'administration, après une éventuelle expertise faite par un médecin spécialiste agréé.
Un examen médical de l’intéressé est indispensable, le comité médical ne peut pas statuer sur un simple rapport de l’administration. Cet examen est pratiqué par un médecin spécialiste qui présente son rapport au comité médical sans que le médecin du travail soit obligatoirement consulté.
Le refus pour un agent de se soumettre à cet examen peut constituer une faute disciplinaire.

La loi ne prévoit aucun délai sous le quel administration doit répondre. Cordialement,

Re: DROIT ADMINISTRATIF / STATUT DU FONCTIONNAIRE

Posté : 06 juin 2014, 17:01
par mesdroits
Bonjour,

merci pour votre réponse.
Mes démarches de CLM ont été faites comme vous l'avez bien décrit. Le bureau de l'expert m'a recontacté pour convenir d'un rendez-vous qui a donc été fixé.Par contre, il ne n'a pas voulu me communiquer son ordre de mission.
J'ai repris attache avec mes RH par mail (afin qu'il y ait un écrit) pour en savoir plus et surtout demander une convocation écrite ) sauf que mes RH ne m'ont pas répondu et ont communiqué mon mail au cabinet de l'expert qui m'a juste envoyé un message pour confirmer le rdv.Donc à ce jour je ne sait toujours pas si l'expert est mandaté que pour la fin de mes droits de congé de maladie ordinaire et/ou la demande de congés de longue maladie!!!

Est-ce normal?

Cordialement

Re: DROIT ADMINISTRATIF / STATUT DU FONCTIONNAIRE

Posté : 23 juin 2014, 12:23
par mesdroits
Bonjour,

Je reviens vers vous, car j'ai passé mon expertise médicale et j'ai besoin de conseils pour faire face à la suite des évènements:
Pour rappel: j'arrive au 1 AN de congés de maladie ordinaire, 3 demandes de congés maladie ont été formulées depuis janvier 2014, 1 première par un expert mandaté par mon employeur, les 2 autres par le médecin généraliste. Les 2 premières ont été rejetées sans que j'ai connaissance du motif car aucune décision motivée ou un procès verbale du Comité médicale ne m'a été notifié, la dernière demande est restée sans réponse.

S'agissant de l'expertise que j'ai eu il y a quelques jours, je précise que la convocation en lettre recommandée ne m'est jamais parvenue, mais je me suis quand même rendu au RDV de l'expert fixé par mon administration qui m'en a informé par mail.
L'expert sans consulter mon dossier, se basant juste sur les réponses aux questions qu'il me posait, et après m'avoir examiné m'informe qu'il est mandaté pour répondre à mon inaptitude. Sauf, que sur le mail que j'ai reçu de mon employeur il est bien précisé que cette convocation concerne ma demande (la 3 ième donc) de congés de longue maladie. L'expert me montre son ordre de mission à ce moment précis et avec un air embarrassé me dit que mon administration ne veut pas que je sois mise en congés de longue maladie, que mon employeur veut soit le prononcé d'une reprise de fonctions, soit une inaptitude. L'expert m'a dit que compte tenu des circonstances, il ne peut se prononcer sur sa décision pour le moment et m'a demandé les coordonnées de mon employeur pour les appeler et voir avec eux pour donner sa réponse.

Aujourd'hui je n'ai toujours pas de réponse, je trouve cela complètement choquant car mon Administration s'est bien gardée de m'informer sur la vraie raison de cette expertise, l'expert me fait entendre que sa réponse dépendra de mon employeur...

Que dois-je faire? et si une inaptitude est prononcée quels sont mes droits? mes recours?

Aussi, j'ai un document de prolongation d'arrêt que l'expert n'a pas pris le temps de consulter, et du coup je ne sais pas si je dois l'adresser à mon administration ou pas?

Merci pour toutes vos réponses.

Cordialement.