DROIT ADMINISTRATIF / STATUT DU FONCTIONNAIRE
Posté : 04 juin 2014, 16:14
Bonjour à tous,
J'aurais besoin de conseils à propos de ma situation:
Fonctionnaire d'état et titulaire, je suis actuellement en congés maladie ordinaire (CMO) depuis prêt d'1 an et j'arrive à épuisement de ce congés dans quelques jours.
Après une première demande de Congés de Longue Maladie (CLM) auprès de mon administration il y a 4 mois, refusée sans décision motivée par mon employeur, alors qu'un expert l'avait également demandée après m'avoir expertisé. J'ai de nouveau déposé une demande de CLM motivée par 3 praticiens.
Depuis cette dernière demande envoyée en LRAR et bien reçue par mon administration depuis 1 mois, bizarrement je n'ai toujours pas reçu de courrier confirmant la prise en compte de ma demande, ni de convocation écrite pour passer devant un expert, hormis de multiples appels masqués d'une personne se présentant comme la secrétaire de l'expert mandaté par mon administration et me demandant de la rappeler impérativement.
Je me suis exécutée et par 2 fois je l'ai rappelée. Cette dernière m'a précisé que c'était "mieux d'appeler pour ne pas perdre de temps" (je la cite), et m'a enjoint impérativement de me "débrouiller" (je la cite) pour me déplacer à la date qu'elle imposait (toujours par téléphone) pour passer devant le dit expert sachant que mon état actuel ne me permet pas de déplacement autonome (comme la demande CLM l'indique), ou que je fasse faire un Bon de transport après lui avoir rappelé une des principales causes de la demande du CLM.
Je précise que cet expert se situe dans le département de mon lieu de travail, et que je réside dans le département voisin à 80 kilomètres.
La secrétaire a ajouté que mon employeur, et notamment le service des RH qui chapote les Comité Médical et la Commission de Réforme dans la structure, impose cet expert uniquement et qu'il était impossible d'en mandater un autre sur mon département!!!
A ce jour, je n'ai plus aucun interlocuteur sur mon lieu de travail, le peu de personnes que j'essaye de joindre, comme l'assistante sociale ou les représentants du personnel,ne répondent pas, ou, ne souhaitent pas communiquer compte tenue des pressions qui sévissent su le lieu de travail.
Aujourd'hui, mes questions sont les suivantes:
1/ une expertise dans le cadre d'une demande de congés de longue maladie implique t elle une convocation écrite en bonne et du forme à l'attention de l'intéressé? Dois-je continuer à répondre par téléphone à "la secrétaire" de l'expert? Ce procédé d'appels téléphoniques est-il légal?
2/ un expert du département de son lieu de résidence peut-il être mandaté?
3/Quels sont les devoirs et obligations de l'administration dans pareil cas envers l'agent demandeur, et , ceux de l'agent envers l'administration?
4/ Quel est le délai de réponse indicatif dont dispose mon administration pour me répondre sur la demande de CLM?
Lors de ma première demande de CLM, j'ai reçu par mail et par courrier simple, la date à laquelle mon dossier passait devant le Comité Médical après 1 semaine à compter de la réception de la demande. Actuellement, cela fait 1 mois que la nouvelle demande de CLM est présentée, que le délai du CMO expire d'ici quelques jours, et que mon administration n'applique visiblement pas la règlementation statutaire à cet effet.
Merci par avance pour tous vos retours.
Cordialement.
J'aurais besoin de conseils à propos de ma situation:
Fonctionnaire d'état et titulaire, je suis actuellement en congés maladie ordinaire (CMO) depuis prêt d'1 an et j'arrive à épuisement de ce congés dans quelques jours.
Après une première demande de Congés de Longue Maladie (CLM) auprès de mon administration il y a 4 mois, refusée sans décision motivée par mon employeur, alors qu'un expert l'avait également demandée après m'avoir expertisé. J'ai de nouveau déposé une demande de CLM motivée par 3 praticiens.
Depuis cette dernière demande envoyée en LRAR et bien reçue par mon administration depuis 1 mois, bizarrement je n'ai toujours pas reçu de courrier confirmant la prise en compte de ma demande, ni de convocation écrite pour passer devant un expert, hormis de multiples appels masqués d'une personne se présentant comme la secrétaire de l'expert mandaté par mon administration et me demandant de la rappeler impérativement.
Je me suis exécutée et par 2 fois je l'ai rappelée. Cette dernière m'a précisé que c'était "mieux d'appeler pour ne pas perdre de temps" (je la cite), et m'a enjoint impérativement de me "débrouiller" (je la cite) pour me déplacer à la date qu'elle imposait (toujours par téléphone) pour passer devant le dit expert sachant que mon état actuel ne me permet pas de déplacement autonome (comme la demande CLM l'indique), ou que je fasse faire un Bon de transport après lui avoir rappelé une des principales causes de la demande du CLM.
Je précise que cet expert se situe dans le département de mon lieu de travail, et que je réside dans le département voisin à 80 kilomètres.
La secrétaire a ajouté que mon employeur, et notamment le service des RH qui chapote les Comité Médical et la Commission de Réforme dans la structure, impose cet expert uniquement et qu'il était impossible d'en mandater un autre sur mon département!!!
A ce jour, je n'ai plus aucun interlocuteur sur mon lieu de travail, le peu de personnes que j'essaye de joindre, comme l'assistante sociale ou les représentants du personnel,ne répondent pas, ou, ne souhaitent pas communiquer compte tenue des pressions qui sévissent su le lieu de travail.
Aujourd'hui, mes questions sont les suivantes:
1/ une expertise dans le cadre d'une demande de congés de longue maladie implique t elle une convocation écrite en bonne et du forme à l'attention de l'intéressé? Dois-je continuer à répondre par téléphone à "la secrétaire" de l'expert? Ce procédé d'appels téléphoniques est-il légal?
2/ un expert du département de son lieu de résidence peut-il être mandaté?
3/Quels sont les devoirs et obligations de l'administration dans pareil cas envers l'agent demandeur, et , ceux de l'agent envers l'administration?
4/ Quel est le délai de réponse indicatif dont dispose mon administration pour me répondre sur la demande de CLM?
Lors de ma première demande de CLM, j'ai reçu par mail et par courrier simple, la date à laquelle mon dossier passait devant le Comité Médical après 1 semaine à compter de la réception de la demande. Actuellement, cela fait 1 mois que la nouvelle demande de CLM est présentée, que le délai du CMO expire d'ici quelques jours, et que mon administration n'applique visiblement pas la règlementation statutaire à cet effet.
Merci par avance pour tous vos retours.
Cordialement.