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Information sur une saisie d'un trop-perçu
Posté : 23 nov. 2016, 17:46
par farmou
Bonjour à toutes et tous,
Je voudrais savoir qu'elle somme peut saisir un employeur dans le cadre d'un trop-perçu sur salaire.
Merci d'avance.
Re: Information sur une saisie d'un trop-perçu
Posté : 23 nov. 2016, 19:43
par Moderateur-01
Bonjour,
L’article L. 3251-3 du code du travail indique que «En dehors des cas prévus au 3e de l’article L. 3251-2, l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible».
L’employeur peut donc procéder à une retenue sur salaire n’excédant pas 10% du salaire net sauf si le salarié donne son accord écrit.
Cordialement,
Re: Information sur une saisie d'un trop-perçu
Posté : 07 déc. 2016, 00:44
par farmou
Merci beaucoup pour votre réponse.