Juridissimo

Bonjour,

J'étais en congés parental pour 3 ans, je dois reprendre fin novembre, ma boite à été racheter début janvier, ma boite se délocalise à 650 KM de chez moi, j'ai eu un entretien avec mon ancien patron, pour lui c'est une rupture conventionnel vu que je ne peux pas suivre la boite,

ma question, dans mon cas c'est rupture conventionnel ou licenciement économique ? c'est quoi le plus avantageux pour moi?

je n'ai jamais reçu de courrier m'informant de ce changement de patron et de ce délocalisation !

merci d'avance pour votre aide

Bonjour,
Non, il ne s'agit pas d'une rupture conventionnelle. Et nous estimons qu’il est plus intéressant pour vous d’être licencié pour motif économique.
En effet, dans le cas d’un licenciement économique, vous bénéficiez alors du Contrat de de sécurisation professionnelle (CSP). C’est un dispositif Pôle Emploi obligatoire qui vous garantit, immédiatement et sans délai de carence Pole Emploi (différé d’indemnisation), des allocations grosso modo égales à 100 % de votre salaire net pendant un an (à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté). Puis ensuite le régime normal 57,4%.
Alors que dans le cas de la rupture conventionnelle, vous touchez l’allocation normale de 57,4 % et vous subissez le délai de carence Pôle Emploi.
En ce qui concerne les indemnités perçues à l’occasion de la rupture (indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle), ce sont exactement les mêmes.
L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Pour avoir plus d'informations vous pouvez prendre contact avec l'inspection du travail.
Cordialement,