Juridissimo

Bonjour,

Au sein d'une entreprise privée de plus de mille salariés, divisée en plusieurs établissements, ayant des délégués syndicaux d'établissement et d'entreprise. Les deux engendrant un crédit heures importants, est il possible d'en supprimer un ?
Et sur quel principe l'on se base pour justifier cela ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Selon l'article L. 2325-6 du Code du travail, l'employeur laisse aux représentants du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois. Mais la loi ne définit pas la notion de survenance de circonstances exceptionnelles et que les heures prises en dehors du quota légal ne bénéficient pas d’une présomption de bonne utilisation. Conséquence : en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut demander au représentant du personnel de les justifier avant de les payer.
Cordialement,