Juridissimo

Bonjour à tous,
Travaillant dans une association privée (sessad, cmp, cmpi, camps,) comme éducateur spécialisé depuis le 09/05, je percevais 2284€ net/mois, puis au mois de juillet, surprise, je ne perçois que 1229€ net/mois. On m'explique vaguement que c'est un lissage sur l'année car l'association est ouverte 210 jours/an. Ok, mais on ne peut pas ou on ne veut pas me fournir l'accord de branche (s'il y a). Je n'ai jamais été informé officiellement de cette disposition qui n'apparait pas dans le contrat de travail. Et j'aimerais connaitre les textes de loi qui régissent ce lissage et si cela est possible de diminuer le salaire presque par deux sans en informer le salarié.

Merci bien pour vos réponses

Cordialement

Bonjour,
L'article 15 de la loi de finances pour 2016 prévoit un relèvement à 11 salariés de ce seuil d'assujettissement. Il en résulte qu'à compter de 2016 le taux de 1 % s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés et celui de 0,55 % aux employeurs de moins de 11 salariés.

En conséquence, le seuil de déclenchement du dispositif de lissage du taux de la contribution est également fixé à 11 salariés (au lieu de 10). Celui-ci prévoit en cas de franchissement par l'entreprise, pour la première fois, du seuil d'effectif :

- une neutralisation du taux de sa contribution l'année de franchissement du seuil et les 2 années suivantes ;
- un taux minoré les 4e et 5e années (respectivement 0,70 % et 0,90 %).
Des questions se posent sur les conditions d'application du dispositif de lissage au regard du nouveau seuil d'assujettissement. C'est le cas en particulier dans l'hypothèse où une entreprise atteint, pour la première fois, le seuil de 10 salariés en 2015 puis dépasse, pour la première fois également, le seuil de 11 salariés en 2016. En principe, elle est assujettie à une contribution de 0,55 % pendant 3 ans (2015, 2016 et 2017) en raison du dépassement de l'effectif de 10 salariés en 2015. On peut toutefois se demander si cette période de neutralisation ne sera pas prolongée jusqu'en 2018 (2016, 2017 et 2018) en raison du franchissement du seuil de 11 salariés en 2016.
Cordialement,