Responsabilité de la Poste pour retard d'une lettre recommandée.
Posté : 12 avr. 2016, 22:16
Bonjour
Le 22 mars, j'ai souscrit via Vente-Privée à une offre de téléphonie mobile Free. Me rendant rapidement compte que j'étais encore engagée auprès de SFR jusqu'en juillet, j'ai contacté Free pour exercer mon droit à rétractation et annuler la demande de portabilité.
Le traitement de ma demande étant en cours, Free m'a conseillé de faire une lettre recommandée pour annuler la souscription et la portabilité, et de rappeler quelques jours plus tard pour avoir un suivi du dossier. Par précaution, j'ai également contacté SFR qui m'a répondu également qu'ils ne pouvaient rien faire et de rappeler quelques jours plus tard.
Le 25 mars est parti le courrier en LRAR. Seulement au bout de quelques jours, je me suis rendue compte sur le site de suivi de la Poste que le courrier n'avançait pas. Au guichet, ils n'en savaient pas plus. Ce n'est que le 3 avril qu'une nouvelle information est affichée ( arrivée sur Paris ) et finalement une distribution le 4 avril.
MAIS la portabilité a été effectuée le 31 mars. Du coup, on ne peut pas revenir en arrière et SFR me réclame les frais de rupture anticipée, ne voulant rien entendre. Du coté de Free, la résiliation est bien enregistrée.
Ayant suivi les démarches de retractation dans les règles de l'art, et le problème venant réellement du retard dans la distribution de la lettre recommandée, je me demande si je peux me retourner contre la Poste. J'ai trouvé des textes de loi, mais ne les comprenant pas, je ne peux pas les utiliser : Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
Merci de vos conseils.
Le 22 mars, j'ai souscrit via Vente-Privée à une offre de téléphonie mobile Free. Me rendant rapidement compte que j'étais encore engagée auprès de SFR jusqu'en juillet, j'ai contacté Free pour exercer mon droit à rétractation et annuler la demande de portabilité.
Le traitement de ma demande étant en cours, Free m'a conseillé de faire une lettre recommandée pour annuler la souscription et la portabilité, et de rappeler quelques jours plus tard pour avoir un suivi du dossier. Par précaution, j'ai également contacté SFR qui m'a répondu également qu'ils ne pouvaient rien faire et de rappeler quelques jours plus tard.
Le 25 mars est parti le courrier en LRAR. Seulement au bout de quelques jours, je me suis rendue compte sur le site de suivi de la Poste que le courrier n'avançait pas. Au guichet, ils n'en savaient pas plus. Ce n'est que le 3 avril qu'une nouvelle information est affichée ( arrivée sur Paris ) et finalement une distribution le 4 avril.
MAIS la portabilité a été effectuée le 31 mars. Du coup, on ne peut pas revenir en arrière et SFR me réclame les frais de rupture anticipée, ne voulant rien entendre. Du coté de Free, la résiliation est bien enregistrée.
Ayant suivi les démarches de retractation dans les règles de l'art, et le problème venant réellement du retard dans la distribution de la lettre recommandée, je me demande si je peux me retourner contre la Poste. J'ai trouvé des textes de loi, mais ne les comprenant pas, je ne peux pas les utiliser : Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
Merci de vos conseils.