Juridissimo

Bonjour.

Ma fille de 22 ans a acheté une voiture d'occasion ( véhicule environ 10 ans et 90000 km )fin mars dans un garage français. Nous habitons près de la frontière luxembourgeoise. Le véhicule est immatriculé au Luxembourg et la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire luxembourgeois.

Pour faire la carte grise il faut entre autre le certificat de conformité de ce véhicule. Ma fille a été voir le garage et celui-ci lui a dit qu'il l'avait commandé. Nous sommes le 12 avril et toujours rien.

De plus le véhicule a un carnet d'entretien et rien n'est mentionné depuis les 40000 km de ce véhicule. Et pas de facture non plus. Elle a demandé au garagiste si la courroie de distribution avait été faite. Il ne sait pas.

Après plusieurs réclamation il s'est engagé à faire celle-ci en le payant 200 euros. Ce qu'elle a fait le 8 avril. Depuis, quand elle roule le levier de vitesse tremble énormément. Elle doit y retourner mais ne sais pas quoi dire au garagiste.Y'a t'il un vice caché ? De plus il a juste noté courroie de distribution et soufflet changés sur une feuille avec un tampon.Je ne trouve pas cela normal non?

Le garagiste n'est-il pas tenu de livrer le véhicule avec une révision ? Au moins une vidange puisqu'on ne sait pas depuis quand la dernière a été faite ?

Sur la facture de vente du véhicule il est juste écrit Peugeot 206 et le prix " 3000 euros en liquide". Pas de km inscrit , ni garantie etc..Est-ce légal ?

Peut-on annuler cette vente ? Pour vice caché ou papiers non fournis à la vente.Je ne sais pas comment faire.J'ai l'impression qu'elle s'est faite avoir.

Merci d'avance pour la réponse que vous voudrez bien me donner.

Bonne journée !

Bonjour,
Votre véhicule présente un vice caché, c'est-à-dire un défaut préexistant avant sa vente, non visible à l'œil nu mais qui en rend son usage impropre.
Alors la première étape est d’essayer dans un premier temps de trouver un accord amiable avec le concessionnaire. Vous lui enverrez pour ce faire, en recommandé avec accusé de réception, un courrier de mise en demeure lui demandant de bien vouloir procéder au remboursement de frais de réparation, pour les divers défauts que présente ce véhicule, en le menaçant le cas échéant d'un recours devant la justice.
Et si le vendeur ne donne pas suite à votre courrier, la deuxième étape est alors la saisine de tribunal d’instance.
Dans ce cas vous pouvez assigner votre adversaire devant la justice pour faire valoir vos droits. Une fois le statut de vice caché reconnu, le garagiste devra alors procéder à la fois au remboursement des frais de réparations. En outre, du fait que le vendeur est ici un professionnel, il est censé avoir été de mauvaise foi en ignorant ces défauts (contrairement à un particulier) et devra alors en plus vous verser des dommages et intérêts.

Bonjour.

Merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question. Ma fille doit se rendre au garage mardi 15 avril (demain) pour montrer le véhicule au garagiste qui le lui a vendu . Donc si nous envoyons une lettre en AR on le fera ensuite d'après ce qu'il va dire.
S'il propose de réparer lui même ce véhicule que doit-on faire ? Vu ce qu'il a fait jusqu'à présent nous n'avons pas confiance. Faut-il faire d'abord un devis par un autre garagiste ? Et faire à nouveau contrôler la voiture par un garagiste pour être sûrs que le travail a été correctement effectué ?

Nous préférerions sincèrement qu'il reprenne son véhicule. Est-ce possible ? Si oui, le remboursement du prix d'achat ainsi que les 200 euros qu'elle a dû lui verser pour changer la courroie et les soufflets ?

Merci encore à vous qui nous aidez bien.

Bonne journée !

Cordialement

Bonjour,
Oui, votre fille à le choix entre l'annulation de la vente et la réparation. Donc vous avez le droit d'exiger l'annulation pure et simple de la vente et non la réparation.
Cordialement,