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Vente d'une société alors que litige au tribunal en cours

Posté : 09 déc. 2015, 16:09
par pacerutti
Bonjour,

Je suis en procédure pour récupérer une forte somme auprès d'un garagiste qui a mal réparé ma voiture.

Ce dernier joue la montre pour me rembourser (l'expertise contradictoire m'a donné gain de cause) et j'ai appris que ce dernier était en train de vendre sa société.

Que se passe t'il sur le litige s'il vend la société (c'est une SARL unipersonnelle) ? L'audience au tribunal est donné pour le 2 février 2016.

Est-ce que je peux saisir le tribunal de commerce également pour faire connaître ce litige ?

Merci pour votre aide

Re: Vente d'une société alors que litige au tribunal en cours

Posté : 14 déc. 2015, 15:00
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous pouvez faire une déclaration de votre créance auprès du tribunal du commerce.
Cordialement,

Re: Vente d'une société alors que litige au tribunal en cours

Posté : 14 déc. 2015, 15:52
par pacerutti
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

D'après mes recherches, tant que le juge ne s'est pas prononcé (audience prévu en février 2016), aucune créance ne peut être déclarée ! Je n'ai qu'un rapport d'expertise contradictoire me donnant raison.

Puis-je en parallèle faire une injonction de payer avec la copie du rapport d'expertise et des factures ? Les montants sont clairement identifiables.

Merci !