Relance de paiement mise en Recouvrement de paiement
Posté : 30 oct. 2015, 12:51
Bonjour,
J'ai acheté un sèche linge le 23/10/2013 et j'ai été livré le 26/10/2013- 2 ans et deux jours aujourd'hui.
A l'initial je devais payé la commande a crédit (mais le dossier n'a pu être financé).
(Pour info je suis en litige avec l'entreprise car je faisais partie de l'entreprise et ai été licencié abusivement)
J'ai envoyé un chèque de la somme du produit en février 2015, mais celui-ci n'a jamais été débité de mon compte, et je ne les ai bien sur jamais relancé (connaissant leur organisation), d'autant plus que ce n'est pas a moi de le faire.
28/10/2015 Je viens de recevoir une lettre d'un service recouvrement (courrier simple), en sachant que l'entreprise n e m'a envoyé qu'un seul courrier de relance en 2014, ne stipulant pas la mise en recouvrement
Ma question est de savoir quel est le délai de prescription pour ce type de relance? Combien de temps l'entreprise a le droit de relancer le consommateur pour un non paiement?
Quel est le texte de loi sur lequel je peux m appuyer
Merci
J'ai acheté un sèche linge le 23/10/2013 et j'ai été livré le 26/10/2013- 2 ans et deux jours aujourd'hui.
A l'initial je devais payé la commande a crédit (mais le dossier n'a pu être financé).
(Pour info je suis en litige avec l'entreprise car je faisais partie de l'entreprise et ai été licencié abusivement)
J'ai envoyé un chèque de la somme du produit en février 2015, mais celui-ci n'a jamais été débité de mon compte, et je ne les ai bien sur jamais relancé (connaissant leur organisation), d'autant plus que ce n'est pas a moi de le faire.
28/10/2015 Je viens de recevoir une lettre d'un service recouvrement (courrier simple), en sachant que l'entreprise n e m'a envoyé qu'un seul courrier de relance en 2014, ne stipulant pas la mise en recouvrement
Ma question est de savoir quel est le délai de prescription pour ce type de relance? Combien de temps l'entreprise a le droit de relancer le consommateur pour un non paiement?
Quel est le texte de loi sur lequel je peux m appuyer
Merci