Juridissimo

Bonjour,

Nous venons de créer une société (SARL) pour du e-commerce.

Question: Lors de la vente d'un produit e-commerce, les clients ont la possibilité de ce plaindre d'avoir reçu un colis/produit endommagé. Quel partie est responsable (entreprise/livreur) ?
Quel démarche avons nous pour justifier la maladresse d'un livreur ?
A quel nombre de plainte pouvons nous demander une enquête ?

Merci d'avance.

Bonjour,
Dans votre cas, c’est le droit de la vente à distance, et non celui du transport, qui s’applique. Le cybermarchand est responsable de plein droit de l’exécution de l’ensemble du contrat (y compris de la livraison).
En effet, lors d'un achat sur Internet, c'est le vendeur qui est responsable de la bonne exécution du contrat et il ne peut rejeter sur le transporteur la responsabilité éventuelle d'un retard ou de non livraison.
Si votre client n'a pas reçu le produit commandé alors que vous soutenez l'avoir livré, il a le droit de vous mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon la loi vous êtes le seul responsable vis-à-vis votre client de la bonne exécution de la commande. Peu importe que vous assuriez vous-même les commandes ou vous faites appel à d'autres prestataires (transporteurs ...). Cette responsabilité est automatique.
Cordialement,