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Faire valoir la Forclusion, comment faire ?

Posté : 19 oct. 2015, 16:11
par Nous64
Bonjour,
Mon ex-conjoint et moi avions contracté un crédit pour l'achat d'un véhicule en 2010.
Mon ex-conjoint étant l'empreinteur et moi le co-empreinteur.
Nous avons arrêté les versements il y a +3ans faute de moyens financier.
Aujourd'hui un huissier nous demande la régularisation de la dette , allant jusqu'à saisir le véhicule de mon ex conjoint ainsi que ses comptes bancaires !
Seulement aucune injonction de justice jusqu'à ce jour .
N'y a t'il pas Forclusion ? Comment le faire valoir ?
Que faire ?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter .

Re: Faire valoir la Forclusion, comment faire ?

Posté : 19 oct. 2015, 17:58
par Moderateur-01
Bonjour,
En cas d'absence d'un titre exécutoire, l’huissier ne peut pas pratiquer une saisie sur votre compte sur vos biens. Il suffit de lui envoyer un courrier en recommandé en lui informant que la dette est prescrite et que vous contestez cette demande de payement non fondée.
Cordialement,

Re: Faire valoir la Forclusion, comment faire ?

Posté : 19 oct. 2015, 18:16
par Nous64
Merci beaucoup !