Juridissimo

Bonjour,

Nous avons signé la commande d'une cuisine au mois de Mars avec en observation particulière écrite par le cuisiniste : "Sous réserve d'obtention du permis de construire et du financement lié à l'acquisition du bien immobilier. Clause valable jusqu'au 15/10/2015, passé cette date, le contrat devient ferme et définitif"

Nous sommes le 29/09/2015, nous avons le financement, mais nous n'avons pas encore obtenu de permis de construire (à cause de divers retards, et nous ne l'aurons pas le 15/10/2015). Pensez-vous qu'en jouant avec les mots de la clause nous puissions faire annuler la commande? Je pense que cette clause a été mal écrite, en gros, l'on peut comprendre que tant que nous n'avons pas obtenu de permis de construire, nous pouvons annuler la commande jusqu'au 15/10/2015? Est-ce que vous pensez que mes arguments tiennent la route et sont défendables?

Merci d'avance,

Bonne soirée,

Dafa

Bonjour,
Cette clause est abusive. Vous devez alors demander l'annulation de contrat pour non obtention du permis de construire qui est une clause suspensive dans votre contrat.
En cas de refus, vous devez faire un recours auprès de la DDPP ou la DGCCRF.
Cordialement,

Merci beaucoup de votre réponse. Pourriez vous me dire simplement dans quel sens la clause est abusive ?

Merci d'avance,

Dafa

Est abusive dans le sens ou si le 15/10 vous n'aurez pas votre permis de construire, vous ne pouvez plus revenir en arrière.
Cordialement,