Résiliation mutuelle car adhésion à une mutuelle d'entreprise
Posté : 30 juil. 2015, 14:28
Bonjour,
je viens d'être embauché en CDI depuis le 01/06/2015, de ce fait, j'adhère au régime obligatoire de l'entreprise.
Voulant résilier mon ancienne mutuelle, je le fait parvenir une attestation de mon employeur stipulant le caractère obligatoire de leur mutuelle.
Mon ancienne mutuelle refuse de prendre en compte cette attestation et me demande la Décision unilatérale de l'employeur en me mentionnant que cela vient de la loi EVIN.
Mon employeur me dis qu'il ne la leur fournira pas car cela ne regarde pas mon ancienne mutuelle.
Donc ma question est : mon ancienne mutuelle est-elle dans ces droits en demandant la décision unilatérale ?
Sachant que dans cette entreprise, je suis le seul dans ce cas donc les autres mutuelles ne demandent pas la décision unilatérale.
Merci de votre future réponse.
je viens d'être embauché en CDI depuis le 01/06/2015, de ce fait, j'adhère au régime obligatoire de l'entreprise.
Voulant résilier mon ancienne mutuelle, je le fait parvenir une attestation de mon employeur stipulant le caractère obligatoire de leur mutuelle.
Mon ancienne mutuelle refuse de prendre en compte cette attestation et me demande la Décision unilatérale de l'employeur en me mentionnant que cela vient de la loi EVIN.
Mon employeur me dis qu'il ne la leur fournira pas car cela ne regarde pas mon ancienne mutuelle.
Donc ma question est : mon ancienne mutuelle est-elle dans ces droits en demandant la décision unilatérale ?
Sachant que dans cette entreprise, je suis le seul dans ce cas donc les autres mutuelles ne demandent pas la décision unilatérale.
Merci de votre future réponse.