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Résiliation mutuelle car adhésion à une mutuelle d'entreprise

Posté : 30 juil. 2015, 14:28
par Benuto
Bonjour,

je viens d'être embauché en CDI depuis le 01/06/2015, de ce fait, j'adhère au régime obligatoire de l'entreprise.
Voulant résilier mon ancienne mutuelle, je le fait parvenir une attestation de mon employeur stipulant le caractère obligatoire de leur mutuelle.
Mon ancienne mutuelle refuse de prendre en compte cette attestation et me demande la Décision unilatérale de l'employeur en me mentionnant que cela vient de la loi EVIN.
Mon employeur me dis qu'il ne la leur fournira pas car cela ne regarde pas mon ancienne mutuelle.

Donc ma question est : mon ancienne mutuelle est-elle dans ces droits en demandant la décision unilatérale ?
Sachant que dans cette entreprise, je suis le seul dans ce cas donc les autres mutuelles ne demandent pas la décision unilatérale.

Merci de votre future réponse.

Re: Résiliation mutuelle car adhésion à une mutuelle d'entreprise

Posté : 31 juil. 2015, 13:45
par Moderateur-01
Bonjour,
Adressez à votre mutuelle les justificatifs : attestation nominative d’affiliation à la mutuelle groupe, souscrite par votre employeur. Cette attestation doit faire mention du caractère obligatoire de l’adhésion ainsi que la date de celle-ci.
En cas de non satisfaction vous devez saisir le médiateur de votre mutuelle.
Cordialement,

Re: Résiliation mutuelle car adhésion à une mutuelle d'entreprise

Posté : 31 juil. 2015, 14:50
par Benuto
Bonjour,

Merci de votre réponse, mais la décision unilatérale de l'employeur (DUE)est-elle obligatoire selon la loi EVIN comme stipulé par la mutuelle que je souhaite résilié?
Si elle est obligatoire, mon employeur est-il en droit de refuser de me la transmettre?

Merci.