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vente voiture a particulier

Posté : 14 juil. 2015, 14:30
par Carlos88
Bonjour , j'ai revendu ma voiture a des particulier le contrôle technique et ok on a signer les papier . Maintenant il veulent annuler la vente car il n'ont pas "vu" le kilométrage et qu'elle n’est plus cote a l'argus . Et veulent donc me faire passer au tribunal suis fautif de quelque chose ou la vente et elle valable et y a t'il un délai de rétraction entre particulier ? merci d'avance.

Re: vente voiture a particulier

Posté : 15 juil. 2015, 14:38
par Moderateur-01
Bonjour,
Contrairement aux idées reçues, tous les défauts ne constituent pas un vice caché. En effet, pour relever de cette garantie légale, le défaut doit répondre à plusieurs caractéristiques. Il doit être indécelable au moment de l'achat ou de la vente et suffisamment grave pour compromettre l'utilisation normale du véhicule.
Tous les défauts mineurs, visibles ou encore imputables à l'usure normale ne pourront donc pas relever de cette garantie.
Ensuite est à noter que seule une expertise judiciaire donnerait au tribunal les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et l'existence ou non d'un vice caché.

N'existe pas un délai de rétractation entre particuliers.
Cordialement,

Re: vente voiture a particulier

Posté : 16 juil. 2015, 20:08
par Carlos88
merci pour votre répo