Juridissimo

Bonjour,

Je voudrais savoir si un dossier de surendettement est un titre excutoire en cas de non paiement d'une dette.

Merci

Bonjour,
Les titres exécutoires sont énumérés limitativement à l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991.

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.
Par conséquent dossier de surendettement peut être un titre exécutoire.

Si je comprends bien un dossier de surendettement peut etre un titre excutoire.
Pourquoi la banque de france nous dit que lors d'un non paiement les créanciers peuvent recourir à des poursuites.
Un cabinet de recouvrement peut il utiliser un dossier de surendettement ?

Merci