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quelle procédure dois-je faire

Posté : 29 juin 2015, 16:09
par nath3084
bonjour,
je viens vers vous car je ne sais pas quelle procédure appliquer pour que le juge de proximité poursuive le jugement.(diap1 à 3)
En résumé, j'ai acheté des lames composite à une société française, sur internet, et au bout de 3 ans elles se sont détériorées, j'ai contacté la société en question qui m'a dit que nous étions 8 dans mon cas car le lot vendu avait un problème de fabrication, n'ayant pas eu d'arrangement à l 'amiable j'ai mis cette société au tribunal de proximité, pour qu'elle me rembourse les lames.
Entre temps cette société c'est mise en sauvegarde et un mandataire judiciaire a été désigné, j'ai fait une demande de créance qui a été enregistrée et le mandataire m'a envoyé ce courrier que j'ai joint à la suite du jugement.

qu'elle procédure dois-je entreprendre ?
Dans l'attente d'une réponse
veuillez,recevoir, mes salutations
N. VAISSIERES
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Re: quelle procédure dois-je faire

Posté : 30 juin 2015, 15:39
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas vous devez écrire au mandataire afin de contester cette proposition.
Ainsi vous pouvez saisir le juge commissaire directement afin d'appliquer le jugement rendu.
Cordialement,

Re: quelle procédure dois-je faire

Posté : 30 juin 2015, 17:36
par nath3084
merci pour votre réponse mais pourrais je avoir des précisions pour saisir le juge commissaire ?
dois-je faire un courrier normal pour le mandataire ou bien faire intervenir un huissier.
cordialement

offre très sérieux

Posté : 01 juil. 2015, 02:13
par sanchez
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