Frais de résiliation
Posté : 11 juin 2015, 21:02
Bonjour,
Voici mon problème :
J'ai souscrit un abonnement internet chez Free en 2010. A l'époque, le contrat spécifiait qu'il y avait des « frais d'activation à perception différée » de 96 euros, diminuant de 3 euros chaque mois.
En 2011 la société Free a été condamnée car le juge a considéré que c'était des frais de résiliation déguisés, que c'était trompeur pour le consommateur. Free a eu l'obligation de réviser son contrat, ce qu'elle a fait en remplaçant les frais d'activation par des frais de résiliation de 49 euros dans les conditions générales de vente en Juin 2011.
Free a informé par mail des modifications de CGV, mais pas en indiquant cette modification majeure dans son mail.
Un abonné ayant signé son contrat avant les CGV de 2011 et a qui Free a fait payer les 49 euros a porté plainte, il ne se considérait pas averti. Il a gagné puis c'est allé ensuite en cours de cassation. L'abonné a eu de nouveau gain de cause et la société Free a été encore condamnée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Je suis presque dans le même cas que l'abonné qui a porté plainte : je viens de résilier Free et je me suis aperçu en suivant la procédure de résiliation indiqué sur le site de Free qu'il y avait des frais de résiliation de 49 euros. Je pensais que c'était les frais d'activation qui s'appliquaient et que je ne devais plus rien depuis quelques années déjà.
La différence réside dans le fait que je n'ai pas payé ces 49 euros.
Dans mon formulaire de résiliation j'ai ajouté le texte suivant :
Que faire quand les 49 euros me seront réclamés ?
Payer pour ensuite porter plainte ? Dans ce cas que Free, ayant été déjà été condamnée ne devrait-elle pas l'être à nouveau pour les mêmes motifs, au minimum ? Voire à plus, car c'est de la récidive ?
Ou bien ne pas payer, au motif que cet argent n'est absolument pas dû et donc que c'est une tentative d'extorsion ? Et porter plainte pour ce motif ?
Cordialement.
Voici mon problème :
J'ai souscrit un abonnement internet chez Free en 2010. A l'époque, le contrat spécifiait qu'il y avait des « frais d'activation à perception différée » de 96 euros, diminuant de 3 euros chaque mois.
En 2011 la société Free a été condamnée car le juge a considéré que c'était des frais de résiliation déguisés, que c'était trompeur pour le consommateur. Free a eu l'obligation de réviser son contrat, ce qu'elle a fait en remplaçant les frais d'activation par des frais de résiliation de 49 euros dans les conditions générales de vente en Juin 2011.
Free a informé par mail des modifications de CGV, mais pas en indiquant cette modification majeure dans son mail.
Un abonné ayant signé son contrat avant les CGV de 2011 et a qui Free a fait payer les 49 euros a porté plainte, il ne se considérait pas averti. Il a gagné puis c'est allé ensuite en cours de cassation. L'abonné a eu de nouveau gain de cause et la société Free a été encore condamnée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Je suis presque dans le même cas que l'abonné qui a porté plainte : je viens de résilier Free et je me suis aperçu en suivant la procédure de résiliation indiqué sur le site de Free qu'il y avait des frais de résiliation de 49 euros. Je pensais que c'était les frais d'activation qui s'appliquaient et que je ne devais plus rien depuis quelques années déjà.
La différence réside dans le fait que je n'ai pas payé ces 49 euros.
Dans mon formulaire de résiliation j'ai ajouté le texte suivant :
Et voici mes interrogations :Merci de procéder à la résiliation dans les dix jours de mon abonnement Free Internet.
Mon abonnement date d’avant la modification des CGV du 1 Juin 2011.
En vertu du jugement de la juridiction de proximité de Saintes du 14 mars 2013, confirmé définitivement par la cour de cassation le 2 juillet 2014, les frais de résiliation (que j’ai découvert avec surprise en lisant la procédure de résiliation) de 49 euros ne s’appliquent pas.
Référence : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Le matériel joint à cette demande de résiliation a été photographié et contrôlé par une tierce personne au moment de l’emballage. Il est complet, en bon état et conforme au matériel fourni à l’origine.
Mon compte bancaire sur lequel les factures courantes étaient réglées vient d’être fermé.
Veuillez m’envoyer la facture de clôture. Le mois de Juin venant d’être payé, merci de m’envoyer par chèque le trop perçu au prorata temporis.
Que faire quand les 49 euros me seront réclamés ?
Payer pour ensuite porter plainte ? Dans ce cas que Free, ayant été déjà été condamnée ne devrait-elle pas l'être à nouveau pour les mêmes motifs, au minimum ? Voire à plus, car c'est de la récidive ?
Ou bien ne pas payer, au motif que cet argent n'est absolument pas dû et donc que c'est une tentative d'extorsion ? Et porter plainte pour ce motif ?
Cordialement.