Juridissimo

Bonjour, je vous conctact car il vient d'avoir une saisie attribution de 800€ sur mon compte sans que je ne sois au courant de quoi que se soit. J'ai appellé ma banque ce matin et il mon répondu que c'était un huissier qui avait saisie sur le compte bancaire. Ça serait pour une société de crédit de consommation dont le jugement est passer en 1998. Est ce que l'ordre de jugement est encore valide après tant d'anner? Car j'ai une paye de 1600€ et avec les charges il me reste 400€ pour 5 personnes. Est ce que j'ai un moyen de faire un recour?
Je vour remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez me fournir. Merci beaucoup

Bonjour,
La saisie-attribution est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992. Elle permet au créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant cette créance, d'obtenir le paiement par le débiteur de son débiteur. L'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 précise en effet que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. La saisie-attribution vise donc trois personnes, le créancier, son débiteur et un tiers. La saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. L'article 43 de la loi dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous les accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Certaines sommes sont insaisissables, notamment les minimas sociaux, tels le RSA - l'Allocation de solidarité spécifique et les prestations en nature de la sécurité sociale ainsi que les prestations familiales.
l’article 3-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 prescrit que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long » et que « le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ».
L’article 2232 du code civil prévoit que « le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit » et que « le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».
Il faut enfin noter que les dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 qui a réformé la prescription en matière civile se sont appliquées immédiatement. Ses dispositions qui réduisaient un délai se sont appliquées dès le 19 juin 2008 pour le temps de ces prescriptions restant à courir.
En l’espèce, l’ancienne prescription étant de 30 ans, le jugement de 1998 pouvait être exécuté jusqu’en 2028. Avec la réforme, le jugement ne peut plus être exécuté que jusqu’en 2018.
Par conséquent votre créancier peut pratiquer une saisie sur votre salaire car la dette n’est pas encore prescrite.
Cordialement,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse!!!!

Je voulais vous demandez je n'ai eu aucune nouvelle pendant plus de 10 ans, voir plus même. Ils ont quand même le droit de se servir sur mon compte??

Bonjour,
Oui, votre créancier peut pratiquer une saisie sur votre salaire jusqu'au 2018.
Cordialement,