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modifier les garanties: légal ou non?

Posté : 31 mars 2015, 12:55
par djoul00
Bonjour,

Je vous contacte car je suis en litige avec une société qui a installé chez moi une pompe à chaleur.
L'installation a 4 ans, et la garantie était de 5 ans.
La société refuse de prendre en charge le remplacement du groupe extérieur qui est percé, car selon leurs dire, le fondateur de la société aurait revendu ses parts et la nouvelle direction aurait ensuite changé les contrats de garantie.
Est ce légal de modifier un contrat de garantie?
Quels sont mes recours, la juridiction compétente?
J'ai menacé de porter plainte, et mon correspondant au téléphone me dit de le faire, que ça prendra 3 à 4 ans, et que je perdrais certainement. les délais cités sont ils réels?

Merci d'avance pour vos réponses

Re: modifier les garanties: légal ou non?

Posté : 31 mars 2015, 18:01
par Moderateur-01
Bonjour,
En cas de rachat d'une société les garantis seront transféré automatiquement. Ils n'ont pas donc le droit de modifier les garanties. Pour faire valoir vos droits vous devez entamer une requête auprès du tribunal d'instance si le montant moins de 10000e et au tribunal de grande instance si le montant dépasse les 10000e.
Le délai moyen est d'un an pour ce genre d'affaire.
Cordialement,

Re: modifier les garanties: légal ou non?

Posté : 03 avr. 2015, 09:34
par djoul00
Bonjour, et merci pour votre réponse.
J'aurais également besoin d'une précision.
La facture de la pompe à chaleur était au nom de l'ancien propriétaire. En achetant la maison, ils nous a donc transmis les documents.
Est-ce que le fait que ce ne soit pas mon nom sur la facture change quelque chose?
Et aussi: sur la facture, il est indiqué dans une petite case: garantie 5 ans. Il n'y a aucun autre détail (si c'est main d’œuvre, pièce, ou autre). Est ce que pour le tribunal j'aurai besoin de quelque chose de plus détaillé?

Cordialement,