Juridissimo

Bonjour,

en novembre 2006 nous avons déménagé, à quelques kilomètres de notre habitation actuelle.

Le 5 février dernier (2015) nous avons reçu une mise en demeure de payer une facture d'eau qui a été établie le 21 décembre 2006 pour un montant de 235 euros;

Je tiens à préciser que la mise en demeure était en courrier normal, de la société privée qui gère le réseau de l'eau.

Jusqu'au 5 février 2015 je n'ai jamais rien reçu de la part de cette société...pas de facture, ni de lettre de relance durant ces 8 ans !

D'où ma question: ont-ils le droit de faire cette mise en demeure ? N'y a t-il pas un délai de prescription qui s'applique à partir de 5 ans ?

Merci de m'apporter votre aide, ils me menacent de saisir mes biens meubles....ou une saisie sur mon salaire !

Bonjour,
Justement, la dette est prescrite. Je vous conseille de ne pas donner signe de vie et de ne pas répondre à ces courriers. Ils ne peuvent rien contre vous. Cordialement,

Bonjour,

merci de m'avoir répondu aussi vite. Je me demandais juste si je ne devais pas leur un recommandé avec accusé de réception leur disant que la dette réclamée date de 2006, que cela fait 8 ans révolue et qu'il y a prescription.

Qu'en pensez vous ?

Bonjour,
Oui, c'est possible.
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